Du caractère réel d’une autorisation de lotir.

Question :

Dans le périmètre d’un lotissement autorisé dans les années 60 le lotisseur de l’époque a conservé quelques lots, notamment 2 lots contigus.

Le lotisseur souhaite savoir s’il peut librement vendre ces lots au vu de l’arrêté de lotir, ou s’il est tenu de solliciter et d’obtenir une nouvelle autorisation de lotir ?

L’arrêté de lotir a certes été délivré à une personne nommément désignée. Pour autant, cette autorisation individuelle ne l’a pas été en considération de la personne qui en devient titulaire, mais en fonction du projet d’aménagement qui lui est soumis[1].

C’est en cela que l’autorisation de lotir a un impact et une empreinte réels.

Dès lors que les prescriptions de l’arrêté de lotir en cours de validité[2] ont été exécutées et que le lotissement a été déclaré achevé en mairie (DAT), l’autorisation de diviser le terrain d’assiette du lotissement en x lots de terrains à bâtir devient indélébile.

En effet, les autorisations de lotir ont un « double visage ».

Elles sont personnelles en tant qu’elles autorisent le pétitionnaire à réaliser telle opération de lotissement, avec les contraintes matérielles que cela suppose et implique.

Puis, une fois que les prescriptions qu’elles énoncent ont été respectées et dûment exécutées, l’autorisation acquiert un caractère réel en tant qu’elles ne s’effacent pas avec le temps.

Et ce, à la différence des règles d’urbanisme couvrant le périmètre du lotissement qui deviennent caduques aux conditions cumulatives de l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme.

Le caractère « réel » de l’autorisation de lotir a été mis en avant par un arrêt du 18 février 2003, Commune de Breuil-sur-Couze. La Cour administrative d’appel de Lyon est venue affirmer que :

« l’autorisation de principe de constituer un lotissement en divisant en lots le terrain initial, (…), n’est pas une règle d’urbanisme ayant cessé de s’appliquer ; que cette autorisation de lotir a toujours effet (…) »

Du coup, en 2015, la vente dissociée des deux lots contigus compris dans le périmètre du lotissement autorisé dans les années 60, dûment exécuté par le lotisseur, peut librement intervenir au visa de ladite autorisation de division.

[1] –  v. CE, 10/12/1965, Synd. des copro. de l’imm. Pharo-Pasteur : req. n° 53.773 et 60.304 ; CE, 10/07/1972, Dlle Longué : req. n° 83.186.

[2] –  En 1964, le régime de caducité des autorisations de lotir était fixé par l’article 6 du décret n° 58-1466 du 31/12/1958, relatif aux lotissements : « L’arrêté d’autorisation du lotissement devient caduc si les travaux d’aménagement ne sont pas commencés dans un délai que fixe ledit arrêté, et qui ne peut être supérieur à 2 ans ».

Désormais, le régime de caducité du permis d’aménager et de la « DP » avec travaux est fixé par l’article R. 424-17, quant à celui des « DP » sans travaux par l’article R. 424-18.

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
9 Rue Boudet 33000 Bordeaux.
Rendez-Vous au 05.56.01.69.80.
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Catégories :DROIT DE PREEMPTION URBAIN, LOTISSEMENT

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