autorisation de lotir

Régime de la cristallisation des règles d’urbanisme en lotissement Art. L. 442-14 version loi ELAN (art. 49 et 80-II de la loi n° 2018-1021 du 23/11/2018)

1°/ Traditionnellement et dans un dessein de sécurité publique, le Code de l’urbanisme garantit aux colotis des lotissements achevés, la cristallisation quinquennale des dispositions d’urbanisme lors de la délivrance de l’autorisation de lotir. L’idée étant de garantir à ces acquéreurs-constructeurs – pendant… Lire la suite ›

Le règlement d’un POS ou d’un PLU peut-il légalement interdire la délivrance d’une autorisation de lotir ou d’un permis de construire un groupe de bâtiments ?

Le règlement d’un POS ou d’un PLU peut-il légalement interdire la délivrance d’une autorisation de lotir ou d’un permis de construire un groupe de bâtiments ? La Réponse est « non » L’interdiction de principe faite à un propriétaire de réaliser une opération d’ensemble – qu’elle… Lire la suite ›