L’article L. 151-41 du Code de l’urbanisme prévoit que « le règlement [du PLU] peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d’intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés... Lire la Suite →
Des autorisations de travaux sur les immeubles voisins d’un monument historique
Les immeubles classés ou inscrits « monument historiques » déploient, dans leur champ de visibilité légal de 500 mètres (art. L 621-30, al. 2, du Code du patrimoine), un périmètre de protection. Dans ce périmètre, les immeubles – nus ou bâtis – ne peuvent faire l’objet « d’aucune construction nouvelle, d’aucune démolition, d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou modification... Lire la Suite →
Principe d’égalité et différences tarifaires entre les administrés
Dans le classique arrêt Denoyez et Chorques, rendu le 10 mai 1974 (req. n° 88.032), le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel : « La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d’usagers d’un service ou d’un ouvrage public implique, à moins qu’elle ne soit la conséquence nécessaire d’une loi,... Lire la Suite →
Le défrichement
1°/ Définition du « défrichement » L’article L. 341-1 du Code forestier, définit le défrichement comme : D’une part, « toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière». Opération dite « défrichement direct » ; D’autre part, « toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si... Lire la Suite →
Quand la protection de la sécurité publique motive le refus d’un permis de construire en zone constructible (CE, 15/02/2016 : req. n° 389.103 ; tables Lebon)
Monsieur B. projette la réalisation d’un groupe de 5 maisons d’habitation individuelles sur le territoire de la Commune d’Ingersheim le long de la rivière La Fecht. Le terrain d’assiette du programme immobilier est partiellement classé, par le Plan de prévention du risque naturel (PPRN) « inondation », dans une « zone inondable par débordement de la rivière en... Lire la Suite →
La servitude « mixité sociale » s’impose aux opérations de lotissement
C’est ce point que le Conseil d’Etat précise dans son arrêt du 24 février 2016, Commune de Pia contre Préfet des Pyrénées-Orientales (requête n° 383.079). Le Code de l’urbanisme, dans sa version opposable depuis le 1er janvier 2016, prévoit à son article L. 151-15 – ancien art. L. 123-1-5-II point 4° dans sa version ALUR... Lire la Suite →
Un professionnel de l’immobilier n’est pas nécessairement et automatiquement un professionnel de la construction (Cass. 3ème civ., 4/02/2016 : pourv. n° 14-29.347)
Telle est la position de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation à propos d’une SCI de promotion immobilière, maître d’ouvrage d’un ensemble de villas avec piscine, vendues en l’état futur d’achèvement. Alors que des désordres ont été constatés sur 5 piscines et que la SCI assigne en indemnisation la société de contrôle technique,... Lire la Suite →
L’incrimination « délit de favoritisme » de l’article 432-14 du Code pénal vise tous les marchés publics et devrait viser tous les contrats de concession (Cass. crim., 17/02/2016 : pourv. n° 15-85.363)
« France Télévisions » est une société anonyme investie d’une mission de service publique, financée et contrôlée par l’Etat. Elle est, au sens de l’article 1er de l’ordonnance de juin 2005 (v. infra), un « pouvoir adjudicateur » soumis à l’obligation de respecter « les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de... Lire la Suite →
« Résidence de tourisme » : « habitation » ou « hébergement hôtelier » ? au sens de la réglementation d’urbanisme (R. 123-9 du Code de l’urbanisme)
L’article R. 431-5 du Code de l’urbanisme prévoit que « la demande de permis de construire précise [notamment] : La destination des constructions, par référence aux différentes destinations définies à l’article R. 123-9» L’article A. 431-4 du Code de l’urbanisme précise, quant à lui, que « la demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et... Lire la Suite →
Les permis de construire sont toujours délivrés « sous réserve du droit des tiers »
Les permis de construire et plus généralement les autorisations d’urbanisme, sont délivrés « sous réserve du droit des tiers ». C’est ce que vient expressément rappeler l’article A. 424-8 du Code de l’urbanisme. Cela signifie que l’autorité d’urbanisme instruit les demandes enregistrées en mairie, exclusivement au vu des règles et servitudes d’urbanisme opposables sur le... Lire la Suite →
L’étendue de l’assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction (Cass. 3ème civ., 4/02/2016 : pourv. n° 14-29.790 – 15.-12.128)
Dans un arrêt du 4 février 2016, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 14-29.790 – 15.128) rappelle le caractère d’ordre public des contrats d’assurance en responsabilité décennale des constructeurs. Les faits sont les suivants : Messieurs Y. et X. ont confié à la Société Languedoc Piscines la réalisation d’une piscine béton... Lire la Suite →
Le terrain à bâtir diffus est hors champ d’application de l’article L 271-1 du CCH (Cass. 3ème civ., 4/02/2016 : pourv. n° 15-11.140 ; publié au Bull. civ.)
Certes, le législateur reconnaît à l’acquéreur non-professionnel, bénéficiaire de « tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière » le droit de « se... Lire la Suite →
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