Aux termes de l’article L. 113-2 du Code de la voirie routière, la permission de voirie est un mode d’utilisation privative du domaine public avec emprise. Cette occupation implique l’exécution de travaux qui modifient l’assiette même du domaine public occupé, à savoir modification du trottoir pour créer un passage bateau, aménagement d’un buse de rejet... Lire la Suite →
Articulation ICPE et réglementation d’urbanisme (SCOT – PLU – carte communale)
Deux arrêts rendus en janvier et février 2018, rappellent le régime légal de l’exploitation des ICPE sur le territoire communal couvert par un SCOT, un PLU ou une carte communale. 1°/ Dans son arrêt du 29/01/2018 (req. n° 405.706 ; publié au rec. Lebon), le Conseil d’Etat répond au pourvoi de la Société d’assainissement du parc... Lire la Suite →
Régime de l’autorisation de travaux sur une construction existante contraire au nouveau PLU
A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 4/04/2018, Commune de Grasse : req. n° 407.445 Conformément à l’article 2 du Code civil, les documents locaux d’urbanisme – PLU, carte communale – nouvellement approuvés ou modifiés n’ont point d’effet rétroactif. Leurs prescriptions ne s’appliquent immédiatement qu’aux effets à venir des situations juridiques en cours. Concrètement,... Lire la Suite →
Servitudes : Illustration d’extinction par confusion d’une servitude « non aedificandi »
La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation devait apprécier si les conditions de l’article 705 du Code civil – « toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main » – étaient ou non satisfaites par les propriétaires en présence. Cass. 3ème... Lire la Suite →
Copropriété : quand l’excès de zèle se retourne contre un copropriétaire …
À propos de Cass. 3ème civ., 8/06/2017, pourv. n° 16-16.566 : Bull. civ. III L’établissement public « Hôpitaux de Saint-Maurice » s’est porté acquéreur des lots en rez-de-chaussée n° 33 et 34 identifiés par le Règlement de copropriété, comme un « local d’activité ou commercial ». Dans le dessein de créer un Hôpital de jour. De sa propre et... Lire la Suite →
La police administrative de la démolition des immeubles
À propos de la Rép. min. Q. n° 01510, JO Sénat du 1/02/2018 Monsieur Jean-Louis Masson interroge le Ministère chargé des affaires intérieures sur « le fait que pour la démolition d’un immeuble déclaré en état de péril, certaines jurisprudences considèrent que cette démolition intervient sur le fondement de l’article L. 511-3 du CCH et d’autres... Lire la Suite →
Quand une demande de remboursement est qualifiée de retrait irrégulier d’une décision créatrice de droits
Selon qu’une décision administrative illégale est réglementaire ou créatrice de droits particuliers, son expulsion de l’ordonnancement juridique est libre ou strictement encadrée. C’est ce qu’est venu rappeler le Conseil d’Etat le 13/12/2017, aux dépens du Centre communal d’action sociale (CCAS) d’Aimargues.CE, 13/12/2017, CCAS d’Aimargues : req. n° 393.466 Les faits à l’origine du contentieux sont les suivants :... Lire la Suite →
Date de référence pour le calcul de l’indemnité de préemption d’un bien soumis au DPU
(Cass. 3ème civ., 25/01/2018 : pourv. n° 16-25.138) Lorsqu’un périmètre de préemption couvre tout ou partie des zones urbaines « U » ou à urbaniser d’un PLU « AU », tout ou partie d’un PSMV d’un secteur sauvegardé ou encore le ou les périmètres délimités par une Carte communale devant accueillir un équipement ou une opération d’aménagement donné(e) (v.... Lire la Suite →
De la démolition pour réparer des troubles anormaux de voisinage
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation exige des Cours d’appel qu’elles identifient matériellement, in concreto, et dans le respect du contradictoire, les nuisances qui excèderaient les troubles normaux de voisinage. (Cass. 3ème civ., 20/04/2017 - 30/11/2017 - 7/12/2017) Lorsque ces nuisances trouvent leur source dans une construction, peu importe que cette dernière soit... Lire la Suite →
La Ville de Bordeaux soumet à autorisation préalable le changement d’usage des locaux d’habitation.
Le 7 juillet 2017 Conseil municipal de Bordeaux a adopté la Délibération et le Règlement municipal, fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation, au visa des articles L. 631-7 et suivants du CCH. Le mécanisme de préservation de l’offre de logements permanents définit par les objectifs du PLU et... Lire la Suite →
Le Conseil d’Etat et la croix de Ploërmel.
Le polémique arrêt du 25 octobre 2017 fait grand bruit dans les médias et dans l’opinion publique. Or, l’injonction faite au Maire de Ploërmel de procéder – dans un délai de 6 mois – au retrait de la croix installée sur l’arche surplombant la statue de Jean-Paul II, s’appuie sur une décision prise en violation... Lire la Suite →
Encadrement prétorien de la nullité de l’acte de cession d’un chemin rural.
A propos de l'arrêt de la Cour de Cassation 3ème civ. du 11/05/2017 : pourvoi n° 16-12236 : Bull civ. n° 1179. L’article L. 161-10 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) décrit les étapes devant être respectées par la Commune souhaitant céder tout ou partie d’un chemin rural : 1° Désaffectation du chemin... Lire la Suite →
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