Illustration de la jurisprudence Bézier II sur les conditions de la suspension, en référé, d’une mesure de résiliation d’un contrat administratif

A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16/11/2016 : req. n° 401.321 Faits : Le 23/09/2013, le Maire de la Commune de d’Erstein signe la convention de délégation de service public confiant à la Société Opale Dmcc, l’exploitation du camping municipal, géré jusqu’alors en régie par la Commune. Le 2 mai 2016, le Conseil municipal décide... Lire la Suite →

Conditions du droit d’accession art. 556 du Code civil sur le « bief » d’un moulin

(Cass. 3ème civ., 20/10/2016 : pourvoi n° 15-20.044) En vertu de l’article 546 du Code civil, « La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement./ Ce droit s'appelle "droit d'accession" ». La Cour de cassation définit le « bief » d’un moulin... Lire la Suite →

Copropriétés nouvelles et gestion des places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées

  La signature, le 8 novembre 2016, du décret n° 2016-1515, relatif aux places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d’habitation, et pris en application de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26/09/2014, relative à la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la... Lire la Suite →

De la pérennité de l’autorisation de diviser couverte par une autorisation de lotir

  Question : Le lotisseur est-il tenu d’obtenir une nouvelle autorisation de lotir en vue de la vente du ou des lots invendus ? L’autorisation de lotir est « plus » qu’une décision administrative à caractère individuel. Lorsque le lotisseur exécute, dans les délais textuels, les prescriptions du permis d’aménager, voire de la décision de non-opposition à déclaration préalable... Lire la Suite →

Stationnement de caravanes sur un terrain privé et police du Maire

Le Sénateur Jean-Louis MASSON soumet au Ministère de l’intérieur la situation suivante : « (…) les Maires sont souvent confrontés au cas de personnes, plus ou moins marginales, qui s’installent à demeure dans des caravanes sur des terrains privés, sans même qu’il y ait un quelconque raccordement au réseau d’assainissement. Bien souvent, les Maires se sentent démunis... Lire la Suite →

Aspects « Urbanisme et Environnement » de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

I/ Les outils en faveur de la biodiversité en milieu naturel et agricole  1°/ Les « obligations réelles environnementales » (art. 72) L’article 72 de la loi du 8 août 2016 complète le Code de l’environnement d’un nouvel article L. 132-3 fixant le régime des « obligations réelles environnementales ». Il s’agit d’un outil visant à faciliter la mise en... Lire la Suite →

Impact de la loi du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, sur la protection du patrimoine immobilier

La loi n° 2016-925, LCAP, entrée en vigueur le 9 juillet 2016, modifie et complète le Code du patrimoine par une série de dispositions visant à renforcer la protection du patrimoine immobilier français. 1°/ Création de deux nouvelles entités : la « Commission nationale du patrimoine et de l’architecture » et son pendant régional placée auprès de chaque... Lire la Suite →

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