Les « dents creuses » en zone rurale : une fatalité ?

La loi ALUR du 24 mars 2014 fait de la lutte contre l’étalement urbain ou « périurbanisation », l’un de ses chevaux de bataille. Le législateur réaffirme et conforte l’inconstructibilité de principe des zones classées agricoles « A » et naturelles et forestières « N ». Le « pastillage » sur ces zones A et N de secteurs constructibles, aptes à accueillir des bâtiments autres qu’agricoles ou d’équipement public, n’est désormais plus une possibilité offerte aux autorités en charge de l’élaboration du PLU, mais une exception.

Copropriétés nouvelles et gestion des places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées (bis)

Décret n° 2017-688 du 28/04/2017, relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés, JO du 30/04/2017 Comme nous l’exposons dans notre Note publiée le 6/12/2016 sur le blog urbanisme, par l’effet du « pack » ordonnance n° 2014-1090 du 26/09/2014 et décret n° 2016-1515 du 8/11/2016, le Règlement de copropriété des bâtiments de logements collectifs (copropriétés verticales) et des groupes de maisons individuelles (copropriétés horizontales) – dont la demande de permis de construire a été déposée ou transmise par LRAR en Mairie à compter du 1er janvier 2015 (v. art. 18 de l’ordonnance du 26/09/2014 et art. 7 du décret du 28/04/2017) – doit prévoir « qu’une partie des places de stationnement adaptées (…) est incluse dans les parties communes ».

L’occupation et l’utilisation du sol naturel ou agricole en cinq Réponses ministérielles (JO Sénat du 23/03/2017)

Le Sénateur Jean-Louis Masson est l’un des grands contributeurs des questions au Gouvernement, tout particulièrement en matière immobilière. Cinq d’entre elles – posées entre 2015 et 2016 – ont (enfin) reçu réponse. Cinq réponses publiées au JO du Sénat du 23 mars 2017, relatives à l’utilisation et à l’occupation des sols en espace naturel, voire... Lire la Suite →

Permis de construire et installation d’assainissement non-collectif

La réponse ministérielle n° 18.998, publiée au JO du Sénat du 2/02/2017, ne manque pas de susciter l’étonnement … À la question de savoir si le dossier de demande de permis de construire l’extension d’un logement doit comprendre « le document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non-collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu... Lire la Suite →

Quand la jurisprudence lutte contre la consommation des espaces agricoles

Deux arrêts rendus le 8 et le 9 février 2017 révèlent que, par la lecture des dispositions législatives opposables dans chacune des espèces soumises à leur contrôle, les Hautes juridictions françaises participent à la lutte contre la consommation excessive des espaces identifiés « agricoles » par les documents locaux d’urbanisme. 1°/ Le Conseil d’Etat (req. n° 395.464,... Lire la Suite →

Quand le sursis à statuer fissure l’effet cristallisateur du certificat d’urbanisme

L’alinéa 3 de l’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme prévoit que « lorsqu’un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis », les certificats d’urbanisme – de simple information a/ ou pré-opérationnel b/ – « le mentionnent expressément ». De son côté, l’article L. 424-1 du même Code précise les cas... Lire la Suite →

Vente d’un bien immobilier par une collectivité communale en 4 questions.

1°/ Décision individuelle ou réglementaire ?  La délibération par laquelle le conseil municipal – organe délibérant de la commune – décide de la conclusion d’un contrat d’aliénation d’un bien de son domaine privé, au profit d’un acquéreur nommément désigné, est une décision administrative unilatérale (v. notamment, CE, 17/10/1980, Gaillard : req. n° 23.226 ; Lebon p. 379) à caractère... Lire la Suite →

Domaine public communal et promesse unilatérale de vente : Nouvel article L2141-2 du CGPPP

ATTENTION ! La Loi SAPIN  n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (art. 35) modifie le CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES. Désormais les collectivités territoriales comme l'Etat peuvent décider de vendre un bien de leur domaine public avant même qu'il ne soit désaffecté. Article L2141-2 Modifié par Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 35... Lire la Suite →

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