Le bornage d’une parcelle communale « domaine privé »

À la question de savoir si, lors du bornage amiable des parcelles relevant du domaine privé communal, le Maire doit préalablement à la signature d’un document d’arpentage obtenir l’autorisation du Conseil municipal et, le cas échéant, « si cette compétence est susceptible d’être déléguée au titre de l’art. L. 2122-22 du CGCT », le Ministère de l’intérieur commence par rappeler que :

« Le bornage amiable est une opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents ».

Les parcelles du domaine privé communal peuvent donc faire l’objet d’un bornage.

Pour ce faire, le Géomètre-expert établira un document d’arpentage qui devra être signé par le Maire « si des parcelles du domaine privé communal sont concernées ».

Dans ce cas, « le Maire agit au nom de la Commune et doit, à ce titre, être habilité par le Conseil municipal au titre de l’art. L. 2122-21 du CGCT ou bénéficier d’une délégation du Conseil municipal, sur la base de l’art. L. 2122-22 du même Code ». Délégation qui peut prévoir « la faculté de signer les documents d’arpentage, mais également de régler les frais de géomètre-expert pour l’établissement de ces documents »

En cas de questions, n’hésitez pas à nous contacter !

CABINET DUCOURAU & AVOCATS 9 Rue Boudet 33000 Bordeaux.
Rendez-Vous au 05.56.01.69.80.
email : cabinet@ducourau-avocats.fr



Catégories :COLLECTIVITÉS PUBLIQUES, DROIT DE L'URBANISME

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