Le bornage d’une parcelle communale « domaine privé »

À la question de savoir si, lors du bornage amiable des parcelles relevant du domaine privé communal, le Maire doit préalablement à la signature d’un document d’arpentage obtenir l’autorisation du Conseil municipal et, le cas échéant, « si cette compétence est susceptible d’être déléguée au titre de l’art. L. 2122-22 du CGCT », le Ministère de l’intérieur... Lire la Suite →

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