Champ d’application de la « convention de participation » en ZAC

La loi SRU impose aux propriétaires constructeurs, dont le terrain se trouve dans le périmètre d’une ZAC et bénéficie des équipements publics pris en charge par l’aménageur de la zone, de participer à leur coût. Et ce, dans le cadre d’une conventionconclue avec la commune ou l’EPCI à l’origine de la ZAC.

Le dernier al. de l’art. L. 311-4 du Code de l’urbanisme prévoit que cette convention devant préciser « les conditions dans lesquelles le constructeur participe au coût d’équipement de la zone » constitue « une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou de lotir ».

Le Conseil d’Etat a été amené à apprécier la légalité d’un arrêté de permis de construire, à l’aune du dernier alinéa de l’art. L. 311-4, dans les termes suivants :

« que si le projet litigieux se trouve sur l’emprise de la ZAC, il ressort des pièces du dossier qu’à la date du dépôt de la demande de PC, le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC n’avaient pas été approuvés ;

que cette circonstance faisait obstacle à la conclusion de la convention requise par l’art. L. 311-4 du Code de l’urbanisme ;

que la requérante ne peut par suite utilement soutenir que le dossier de demande de PC ne comportait pas la convention requise par cet article »

Autrement dit, l’opposabilité du dernier al. de l’art. L. 311-4 suppose non seulement la création de la ZAC, mais également et surtout que l’opération d’aménagement public soit suffisamment aboutie pour identifier précisément l’assiette et la teneur des équipements et ouvrages publics en justifiant et motivant la création.

Soit, les caractéristiques essentielles de la ZAC concédée à un aménageur ou à réalisée en régie directe par la collectivité territoriale.

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Catégories :DROIT DE L'URBANISME

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