Depuis la loi SRU, les propriétaires constructeurs de terrains sis dans le périmètre d’une ZAC bénéficiant des équipements publics pris en charge par l’aménageur de
Étiquette : convention de participation
Champ d’application de la « convention de participation » en ZAC
La loi SRU impose aux propriétaires constructeurs, dont le terrain se trouve dans le périmètre d’une ZAC et bénéficie des équipements publics pris en charge
