Depuis la loi SRU, les propriétaires constructeurs de terrains sis dans le périmètre d’une ZAC bénéficiant des équipements publics pris en charge par l’aménageur de la zone, sont tenus de participer à leur coût. Et ce, dans le cadre d’une convention conclue avec la commune ou l’EPCI à l’origine de la ZAC. L’avant-dernier al. de... Lire la Suite →
Champ d’application de la « convention de participation » en ZAC
La loi SRU impose aux propriétaires constructeurs, dont le terrain se trouve dans le périmètre d’une ZAC et bénéficie des équipements publics pris en charge par l’aménageur de la zone, de participer à leur coût. Et ce, dans le cadre d’une conventionconclue avec la commune ou l’EPCI à l’origine de la ZAC. Le dernier al.... Lire la Suite →