Décret publié au JO du 22 mai 2019 et entré en vigueur le lendemain, soit le 23 mai 2019. 1°/ Simplification de la création des ZAC Les zones
Étiquette : EPCI
Champ d’application de la « convention de participation » en ZAC (CE, 25/10/2018 : req. n° 412.542 et art. 9 de la loi ELAN du 23/11/2018)
Depuis la loi SRU, les propriétaires constructeurs de terrains sis dans le périmètre d’une ZAC bénéficiant des équipements publics pris en charge par l’aménageur de
Champ d’application de la « convention de participation » en ZAC
La loi SRU impose aux propriétaires constructeurs, dont le terrain se trouve dans le périmètre d’une ZAC et bénéficie des équipements publics pris en charge
