À propos de la Rép. min. Q. n° 08627, JO Sénat du 31.01.2019 La tentation est forte pour les personnes publiques de chercher à fuir la lourdeur et la pesanteur des contrats de la commande publique, régis par le Code … Continuer de lire « VEFA et personnes publiques » ne font décidément pas bon ménage
À propos de l’arrêt Cass. 3èmeciv., 16/05/2019 : pourv. n° 17-31.757 L’art. L. 480-14 du Code de l’urbanisme, modifié par la loi Grenelle II n° 2010-788 du 12/07/2010 énonce : « La Commune ou l’EPCI compétent en matière de PLU peut saisir le TGI en … Continuer de lire L’action civile en démolition des constructions irrégulières
Décret publié au JO du 22 mai 2019 et entré en vigueur le lendemain, soit le 23 mai 2019. 1°/ Simplification de la création des ZAC Les zones d’aménagement concerté, dites « ZAC », ont été instituées par la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967. … Continuer de lire La ZAC à l’aune du décret n° 2019-481 du 21/05/2019, modifiant diverses dispositions du Code de l’urbanisme : Application de la loi ELAN
Depuis la loi SRU, les propriétaires constructeurs de terrains sis dans le périmètre d’une ZAC bénéficiant des équipements publics pris en charge par l’aménageur de la zone, sont tenus de participer à leur coût. Et ce, dans le cadre d’une convention conclue avec la commune ou l’EPCI à l’origine de la ZAC. L’avant-dernier al. de l’art. L. 311-4 du Code de l’urbanisme, dans sa version ELAN, prévoit que cette convention « conclue entre la Commune ou l’EPCI compétent pour créer la ZAC et le constructeur, signée par l’aménageur » doit préciser« les conditions dans lesquelles le constructeur participe au coût d’équipement de la … Continuer de lire Champ d’application de la « convention de participation » en ZAC (CE, 25/10/2018 : req. n° 412.542 et art. 9 de la loi ELAN du 23/11/2018)
La loi SRU impose aux propriétaires constructeurs, dont le terrain se trouve dans le périmètre d’une ZAC et bénéficie des équipements publics pris en charge par l’aménageur de la zone, de participer à leur coût. Et ce, dans le cadre d’une conventionconclue avec la commune ou l’EPCI à l’origine de la ZAC. Le dernier al. de l’art. L. 311-4 du Code de l’urbanisme prévoit que cette convention devant préciser « les conditions dans lesquelles le constructeur participe au coût d’équipement de la zone » constitue « une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou de lotir ». Le Conseil d’Etat a été … Continuer de lire Champ d’application de la « convention de participation » en ZAC
