Depuis la loi SRU, les propriétaires constructeurs de terrains sis dans le périmètre d’une ZAC bénéficiant des équipements publics pris en charge par l’aménageur de la zone, sont tenus de participer à leur coût. Et ce, dans le cadre d’une convention conclue avec la commune ou l’EPCI à l’origine de la ZAC. L’avant-dernier al. de l’art. L. 311-4 du Code de l’urbanisme, dans sa version ELAN, prévoit que cette convention « conclue entre la Commune ou l’EPCI compétent pour créer la ZAC et le constructeur, signée par l’aménageur » doit préciser« les conditions dans lesquelles le constructeur participe au coût d’équipement de la … Continuer de lire Champ d’application de la « convention de participation » en ZAC (CE, 25/10/2018 : req. n° 412.542 et art. 9 de la loi ELAN du 23/11/2018)