Champ d’application de la « convention de participation » en ZAC

La loi SRU impose aux propriétaires constructeurs, dont le terrain se trouve dans le périmètre d’une ZAC et bénéficie des équipements publics pris en charge par l’aménageur de la zone, de participer à leur coût. Et ce, dans le cadre d’une conventionconclue avec la commune ou l’EPCI à l’origine de la ZAC. Le dernier al. de l’art. L. 311-4 du Code de l’urbanisme prévoit que cette convention devant préciser « les conditions dans lesquelles le constructeur participe au coût d’équipement de la zone » constitue « une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou de lotir ». Le Conseil d’Etat a été … Continuer de lire Champ d’application de la « convention de participation » en ZAC

Copropriétés nouvelles et gestion des places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées (bis)

Décret n° 2017-688 du 28/04/2017, relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés, JO du 30/04/2017

Comme nous l’exposons dans notre Note publiée le 6/12/2016 sur le blog urbanisme, par l’effet du « pack » ordonnance n° 2014-1090 du 26/09/2014 et décret n° 2016-1515 du 8/11/2016, le Règlement de copropriété des bâtiments de logements collectifs (copropriétés verticales) et des groupes de maisons individuelles (copropriétés horizontales) – dont la demande de permis de construire a été déposée ou transmise par LRAR en Mairie à compter du 1er janvier 2015 (v. art. 18 de l’ordonnance du 26/09/2014 et art. 7 du décret du 28/04/2017) – doit prévoir « qu’une partie des places de stationnement adaptées (…) est incluse dans les parties communes ». Continuer de lire Copropriétés nouvelles et gestion des places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées (bis)

Impact sur les autorisations d’urbanisme de la loi du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

La loi n° 2016-925 LCAP, entrée en vigueur le 9 juillet 2016, œuvre en faveur de l’architecture et des architectes. Pour ce faire, elle renforce leur présence lors de l’élaboration des dossiers d’autorisations d’urbanisme, soit en usant de la force, soit par des mesures incitatives (1°/). Par ailleurs, la protection du patrimoine devient un motif de poursuites et de refus de délivrance de permis de démolir (2°/). 1°/   Consécration du rôle de l’architecte dans le montage des opérations d’urbanisme Le « projet architectural, paysager et environnemental », composant le dossier de demande de permis d’aménager un lotissement, doit être établi par … Continuer de lire Impact sur les autorisations d’urbanisme de la loi du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

Les effets du retrait ou de l’annulation d’un refus de permis de construire

Hypothèse en présence : Le Maire en sa qualité d’autorité d’urbanisme saisi d’une demande de permis de construire une maison individuelle a décidé, après instruction, de refuser de faire droit à une telle demande. C’est ainsi, qu’avant la fin du délai d’instruction de deux mois (article R. 423-23 b) du Code de l’urbanisme), le Maire a notifié au pétitionnaire un arrêté contenant un refus motivé. Le pétitionnaire estime que les prescriptions d’urbanisme opposable sur le territoire communal rendent possible son projet de construction. Il décide donc de faire valoir son droit à construire. Options dont dispose le pétitionnaire déçu : 1°/ Recours … Continuer de lire Les effets du retrait ou de l’annulation d’un refus de permis de construire