Il s’avère que l’administration a été amenée à se prononcer sur le régime fiscal des cessions foncières prenant la forme d’une « offre de concours » qui est un acte de mutation sui-generis. En effet, cette technique d’acquisition foncière ne peut être appréhendée ni comme une vente (dont le prix serait versé en « argent » ou sous forme... Lire la Suite →
De l’obligation pour le propriétaire d’un bâtiment destiné à l’habitation de le doter d’un assainissement non-collectif
Selon la réglementation d’urbanisme, dûment explicitée par la jurisprudence administrative, pour qu’un terrain donné puisse, via des branchements privés, être raccordé aux différents réseaux publics – tels que le réseau public d’assainissement – il doit se trouver à moins de 100 mètres dudit point de raccordement. Au-delà de 100 mètres, il ne saurait plus être... Lire la Suite →
La publication des actes des communes : condition de leur exécution
L’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe suivant : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à... Lire la Suite →
Bâtiment existant – changement de destination – autorisations
Soit un immeuble existant à usage commercial devant être transformé en un immeuble à usage d’habitation devant être composé de 5 logements. Cette « transformation » provoque, d’une part, le changement de destination du bâtiment au sens de la réglementation d’urbanisme. L’article R. 123-9 du Code de l’urbanisme énumère les destinations possibles d’une construction : habitation ; hébergement hôtelier ;... Lire la Suite →
La procédure légale de vente de tout ou partie d’un chemin rural
L’article L. 161-10 du Code rural et de la pêche maritime décrit la procédure qu’une commune propriétaire d’un chemin rural doit respecter pour procéder à la mutation de tout ou partie de son assiette foncière : « Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil... Lire la Suite →
De la condamnation du bénéficiaire d’une construction irrégulièrement édifiée
Selon d’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme, est un délit « le fait d’exécuter des travaux » en méconnaissance de la réglementation des autorisations d’urbanisme ou « en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable ». Le bénéficiaire d’une construction irrégulièrement édifiée peut... Lire la Suite →
Régime de caducité des règlements de lotissement Art. L. 442-9 du Code de l’urbanisme
Soit un lotissement en 20 lots autorisé en 1981 couvert, comme l’imposait à l’époque le Code de l’urbanisme, par un règlement fixant les règles d’occupation et d’utilisation des lots. Aujourd’hui, l’un des colotis – Monsieur X. – projette de subdiviser son lot bâti afin de céder la partie non-bâtie à un acquéreur devant y implanter... Lire la Suite →
Vente de locaux « bruts » et VEFA
La conclusion d’une vente en l’état futur d’inachèvement – à savoir, vente « brut de décoffrage » – est possible lorsque l’immeuble est hors du secteur protégé (donc hors usage d’habitation ou hors usage professionnel et d’habitation) (v. article L. 261-10, alinéa 1er, du CCH). La « VEFI » conduit à un partage de la maîtrise d’ouvrage tant d’un point de vue... Lire la Suite →
Subdivision de lots lotissement et L. 480-4-1du Code de l’Urbanisme.
Il s’avère que l’article R. 442-21 du Code de l’urbanisme reprend le principe traditionnel selon lequel : « Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager sont assimilées aux modifications de lotissements prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 (…) » Toutefois, dorénavant, deux exceptions sont listées par ce même article R. 442-21. Les subdivisions de lots... Lire la Suite →
« Résidence de tourisme » : « habitation » ou « hébergement hôtelier » ? au sens de la réglementation d’urbanisme (R. 123-9 du Code de l’urbanisme)
L’article R. 431-5 du Code de l’urbanisme prévoit que « la demande de permis de construire précise [notamment] : La destination des constructions, par référence aux différentes destinations définies à l’article R. 123-9» L’article A. 431-4 du Code de l’urbanisme précise, quant à lui, que « la demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et... Lire la Suite →
Droits du constructeur dont le chantier est grevé d’un procès-verbal d’infraction couplé d’un arrêté interruptif de travaux (Art. L. 480-2 du Code de l’urbanisme)
En vertu de l’alinéa 3 de l’article L. 480-2 du Code de l’urbanisme, « dès qu’un procès-verbal relevant l’une de infractions prévues à l’article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai... Lire la Suite →
Le juge du fond souverain pour prononcer l’annulation partielle d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir (art. L. 600-5 du Code de l’urbanisme)
Dans un arrêt du 15 octobre 2014 (req. n° 359.175), le Conseil d’Etat est venu préciser le régime de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme, tel qu’issu de l’article 2 de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, relative au contentieux de l’urbanisme. En vertu de cet article L. 600-5, « le juge administratif... Lire la Suite →
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