Soit un immeuble existant à usage commercial devant être transformé en un immeuble à usage d’habitation devant être composé de 5 logements. Cette « transformation » provoque, d’une part, le changement de destination du bâtiment au sens de la réglementation d’urbanisme. L’article R. 123-9 du Code de l’urbanisme énumère les destinations possibles d’une construction : habitation ; hébergement hôtelier ;... Lire la Suite →
La procédure légale de vente de tout ou partie d’un chemin rural
L’article L. 161-10 du Code rural et de la pêche maritime décrit la procédure qu’une commune propriétaire d’un chemin rural doit respecter pour procéder à la mutation de tout ou partie de son assiette foncière : « Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil... Lire la Suite →
De la condamnation du bénéficiaire d’une construction irrégulièrement édifiée
Selon d’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme, est un délit « le fait d’exécuter des travaux » en méconnaissance de la réglementation des autorisations d’urbanisme ou « en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable ». Le bénéficiaire d’une construction irrégulièrement édifiée peut... Lire la Suite →
Régime de caducité des règlements de lotissement Art. L. 442-9 du Code de l’urbanisme
Soit un lotissement en 20 lots autorisé en 1981 couvert, comme l’imposait à l’époque le Code de l’urbanisme, par un règlement fixant les règles d’occupation et d’utilisation des lots. Aujourd’hui, l’un des colotis – Monsieur X. – projette de subdiviser son lot bâti afin de céder la partie non-bâtie à un acquéreur devant y implanter... Lire la Suite →
Vente de locaux « bruts » et VEFA
La conclusion d’une vente en l’état futur d’inachèvement – à savoir, vente « brut de décoffrage » – est possible lorsque l’immeuble est hors du secteur protégé (donc hors usage d’habitation ou hors usage professionnel et d’habitation) (v. article L. 261-10, alinéa 1er, du CCH). La « VEFI » conduit à un partage de la maîtrise d’ouvrage tant d’un point de vue... Lire la Suite →
Subdivision de lots lotissement et L. 480-4-1du Code de l’Urbanisme.
Il s’avère que l’article R. 442-21 du Code de l’urbanisme reprend le principe traditionnel selon lequel : « Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement soumis à permis d'aménager sont assimilées aux modifications de lotissements prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 (…) » Toutefois, dorénavant, deux exceptions sont listées par ce même article R. 442-21. Les subdivisions de lots... Lire la Suite →
« Résidence de tourisme » : « habitation » ou « hébergement hôtelier » ? au sens de la réglementation d’urbanisme (R. 123-9 du Code de l’urbanisme)
L’article R. 431-5 du Code de l’urbanisme prévoit que « la demande de permis de construire précise [notamment] : La destination des constructions, par référence aux différentes destinations définies à l’article R. 123-9» L’article A. 431-4 du Code de l’urbanisme précise, quant à lui, que « la demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et... Lire la Suite →
Droits du constructeur dont le chantier est grevé d’un procès-verbal d’infraction couplé d’un arrêté interruptif de travaux (Art. L. 480-2 du Code de l’urbanisme)
En vertu de l’alinéa 3 de l’article L. 480-2 du Code de l’urbanisme, « dès qu’un procès-verbal relevant l’une de infractions prévues à l’article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai... Lire la Suite →
Le juge du fond souverain pour prononcer l’annulation partielle d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir (art. L. 600-5 du Code de l’urbanisme)
Dans un arrêt du 15 octobre 2014 (req. n° 359.175), le Conseil d’Etat est venu préciser le régime de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme, tel qu’issu de l’article 2 de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, relative au contentieux de l’urbanisme. En vertu de cet article L. 600-5, « le juge administratif... Lire la Suite →
Le régime de caducité des autorisations d’urbanisme (Article R. 424-17 du Code de l’urbanisme)
En vertu des termes de l’article R. 424-17, alinéa 1er, du Code de l’urbanisme : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision... Lire la Suite →
Emplacement réservé et droit de délaissement
L’article L. 123-2 du Code de l’urbanisme prévoit que, « dans les zones U ou AU, le PLU peut instituer des servitudes consistant » notamment « à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics [tels que l’agrandissement d’un groupe scolaire], ainsi que les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou... Lire la Suite →
Exécution partielle d’un permis de construire et travaux irréguliers
Il semble que l’exécution partielle d’un permis de construire puisse révéler une opération irrégulière, au sens de l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme, lorsque la « partie » du permis de construire non-exécutée est celle qui en justifiait ou en fondait la délivrance. Un exemple permettra d’expliciter le propos. Soit un projet de bâtiment à usage... Lire la Suite →
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