Le juge du fond souverain pour prononcer l’annulation partielle d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir (art. L. 600-5 du Code de l’urbanisme)

Dans un arrêt du 15 octobre 2014 (req. n° 359.175), le Conseil d’Etat est venu préciser le régime de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme, tel qu’issu de l’article 2 de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, relative au contentieux de l’urbanisme.

En vertu de cet article L. 600-5, « le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif, peut limiter à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixer le délai dans lequel le titulaire du permis pourra en demander la régularisation ».

Selon le Conseil d’Etat, l’article L. 600-5 offre au juge administratif du fond le pouvoir souverain d’apprécier si le permis objet du recours en annulation – en l’espèce, il s’agissait d’un permis autorisant la reconstruction d’un bâtiment à usage de Mosquée – peut ou non être partiellement annulé. A charge pour le titulaire du permis partiellement annulé d’en obtenir la régularisation par un permis modificatif.

Ainsi, le prononcé d’une annulation partielle de permis n’est pas conditionné à la présentation de conclusions en ce sens, au visa de l’article L. 600-5.

De même, le juge du fond est souverain pour décider de soumettre, ou pas, le permis de construire objet du recours au « filtre » de la procédure de l’article L. 600-5. Appréciation qui « échappe au contrôle du juge de cassation ».

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
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Catégories :DROIT DE L'URBANISME

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