De l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 1er octobre 2015 (req. n° 374.338 ; publié au Lebon), énonce les deux hypothèses – l’une prétorienne, l’autre légale – pouvant conduire le juge administratif à n’annuler que partiellement un permis de construire, d’aménager ou de démolir : Première hypothèse : le projet est matériellement divisible À savoir : « les éléments d’un... Lire la Suite →

La division en jouissance d’un lot de lotissement

Soit un lotissement couvert par un cahier des charges interdisant toute subdivision des lots :  Le fait de couvrir un lot dudit lotissement d’un règlement de copropriété afin de céder différents lots privatifs avec une quote-part de parties communes viole-t-il les stipulations dudit cahier des charges ? En soi, la gestion en copropriété horizontale d’un ensemble immobilier... Lire la Suite →

Le juge du fond souverain pour prononcer l’annulation partielle d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir (art. L. 600-5 du Code de l’urbanisme)

Dans un arrêt du 15 octobre 2014 (req. n° 359.175), le Conseil d’Etat est venu préciser le régime de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme, tel qu’issu de l’article 2 de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, relative au contentieux de l’urbanisme. En vertu de cet article L. 600-5, « le juge administratif... Lire la Suite →

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