Droits du constructeur dont le chantier est grevé d’un procès-verbal d’infraction couplé d’un arrêté interruptif de travaux (Art. L. 480-2 du Code de l’urbanisme)

En vertu de l’alinéa 3 de l’article L. 480-2 du Code de l’urbanisme, « dès qu’un procès-verbal relevant l’une de infractions prévues à l’article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public ».

Interrogé sur le droit dont disposerai un contrevenant de mettre son chantier en conformité avec la réglementation d’urbanisme, nonobstant l’arrêté du maire prononçant l’interruption des travaux de construction, le Ministère chargé de l’urbanisme affirme, dans une réponse        Q. n° 09.197 (publiée au Journal officiel du Sénat du 14/11/2013), littéralement ce qui suit :

« (…) le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme peut mettre en conformité les travaux non-conformes – à son permis de construire ou à la réglementation d’urbanisme opposable sur le territoire considéré –, après obtention d’une autorisation de régularisation. Cette autorisation emporte alors abrogation de l’arrêté interruptif des travaux pris par le maire    (CE, 27/07/2006, MTETM c/ M. Patoulle : Req. N° 287. 836[1]) ».

[1] – « Considérant que lorsque le juge des référés a suspendu l’exécution d’un permis de construire sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’administration peut légalement prendre un arrêté modifiant ce permis afin de remédier aux vices retenus par le juge des référés pour en suspendre l’exécution ; que si le juge des référés est alors saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 précité, de conclusions lui demandant d’enjoindre à l’autorité compétente de prendre les mesures prévues aux articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l’urbanisme pour interrompre les travaux effectués après la délivrance du permis modificatif, il lui appartient, afin d’apprécier l’utilité des mesures sollicitées, de prendre en compte la mesure dans laquelle le permis modificatif a remédié aux vices retenus par l’ordonnance de suspension à l’encontre du permis initial ».

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
9 Rue Boudet 33000 Bordeaux. Tel : 05.56.01.69.80.
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Catégories :DROIT DE L'URBANISME

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