En vertu de l’alinéa 3 de l’article L. 480-2 du Code de l’urbanisme, « dès qu’un procès-verbal relevant l’une de infractions prévues à l’article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai... Lire la Suite →