Exécution partielle d’un permis de construire et travaux irréguliers

Il semble que l’exécution partielle d’un permis de construire puisse révéler une opération irrégulière, au sens de l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme, lorsque la « partie » du permis de construire non-exécutée est celle qui en justifiait ou en fondait la délivrance.

Un exemple permettra d’expliciter le propos.

Soit un projet de bâtiment à usage d’habitation devant, pour se conformer aux prescriptions de l’article U-12 du PLU, comporter un garage accolé.

Le constructeur édifie la partie « habitation » et projette de ne pas réaliser le garage accolé.

Or, dans la mesure où l’autorisation d’édifier le bâtiment d’habitation suppose le « garage » et que sans ce dernier il ne saurait y avoir de logement ; l’inachèvement du programme est synonyme d’irrégularité …

Par contre, si le même garage accolé n’est pas un « imposé » mais un choix du constructeur compatible avec la réglementation d’urbanisme ; le promoteur peut, dans un premier temps, décider de ne pas achever son projet. La maison amputée de son garage n’est pas automatiquement et nécessairement « irrégulière ».

Reste, cependant, que le dépôt ou la transmission de la déclaration – sur l’honneur – attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) dont la date d’enregistrement en mairie marquera la date officielle de l’achèvement des travaux suppose qu’au préalable le permis de construire partiellement exécuté soit modifié. La modification consistant à supprimer, officiellement, le garage …

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
9 Rue Boudet 33000 Bordeaux. Tel : 05.56.01.69.80.
email : ducourau.avocat@orange.fr
Site : http://www.ducourau-avocats.com



Catégories :PERMIS DE CONSTRUIRE

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