Pouvoirs de police du Maire à l’encontre des travaux irréguliers

À propos de l’Arrêt du CE, 16/10/2019 : req. n° 423.275 : Tables du Lebon et du projet de loi engagement dans la vie local et proximité de l’action publique 1°/Le pouvoir d’interrompre les travaux irréguliers (art. L. 480-2 du Code de l’urbanisme) Dans l’espèce … Continuer de lire Pouvoirs de police du Maire à l’encontre des travaux irréguliers

Exécution partielle d’un permis de construire et travaux irréguliers

Il semble que l’exécution partielle d’un permis de construire puisse révéler une opération irrégulière, au sens de l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme, lorsque la « partie » du permis de construire non-exécutée est celle qui en justifiait ou en fondait la délivrance. Un exemple permettra d’expliciter le propos. Soit un projet de bâtiment à usage d’habitation devant, pour se conformer aux prescriptions de l’article U-12 du PLU, comporter un garage accolé. Le constructeur édifie la partie « habitation » et projette de ne pas réaliser le garage accolé. Or, dans la mesure où l’autorisation d’édifier le bâtiment d’habitation suppose le « garage » et … Continuer de lire Exécution partielle d’un permis de construire et travaux irréguliers