Inachèvement et irrégularité : des notions synonymes ?

Interrogé à propos de la nature d’un ouvrage inachevé, le Ministre chargé de l’urbanisme affirme littéralement ce qui suit :

« L’article R. 424-17 du code de l’urbanisme prévoit que le permis de construire est périmé si les travaux autorisés ne sont pas entrepris dans un délai de 2 ans, à compter de la notification de l’autorisation d’urbanisme ou de son acquisition tacite. Le permis de construire est également périmé si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de péremption du permis de construire, les travaux déjà exécutés avant la date de caducité de l’autorisation d’urbanisme sont constitutifs d’une infraction pénale devant être constatée par l’établissement d’un procès verbal, dans les conditions prévues à l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme. En effet, ces travaux sont réputés non conformes à l’autorisation d’urbanisme délivrée. Par conséquent, il y a lieu de considérer qu’ils ont été exécutés en méconnaissance des prescriptions imposées par le permis de construire, au sens de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme »

(Rép. min. Q n° 11.579, JO Sénat du 2/10/2014, p. 225).

Si cette analyse est claire et radicale, elle pêche par manque de subtilité juridique.

Est irrégulier le bâtiment réalisé en violation des prescriptions du permis de construire. Or, l’immeuble inachevé est « simplement » en cours de construction.

Certes le permis de construire n’a que partiellement été respecté, sans pour autant avoir nécessairement et automatiquement été violé.

Autrement dit, si les règles d’urbanisme autorisant le projet n’ont pas (défavorablement) évolué, le constructeur pourra prétendre faire revivre son permis de construire afin de parachever son opération.

Dans ce cas, « inachèvement » n’est pas synonyme d’« irrégularité ».

Par contre, si la modification ou la révision du document d’urbanisme rend désormais impossible la délivrance d’une autorisation de construire ; le permis périmé ne saurait être exhumé via l’enregistrement d’une nouvelle demande.

Dès lors, la construction inachevée pourrait être considérée comme irrégulière au vu de la réglementation d’urbanisme désormais opposable sur le terrain supportant ce qui désormais est une « verrue » …

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
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Catégories :PERMIS DE CONSTRUIRE

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