De l’exécution d’un permis de construire jugé légal par le juge administratif plus de 2 ans après sa délivrance

Selon les termes de l’article R. 424-19 du Code de l’urbanisme, « en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis (…), le délai de validité prévu à l’article         R. 424-17[1] est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable ».

Prenons l’hypothèse d’un permis de construire délivré le 1er janvier 2012 et notifié au pétitionnaire le 15 janvier 2012.

Ce permis a fait l’objet d’un recours en annulation enregistré le 10 mars 2012.

Par jugement du 20 avril 2014, le Tribunal administratif considère le permis de construire légal.

Les requérants n’ayant pas saisi, dans les délais légaux, la Cour administrative d’appel, le jugement du TA est irrévocable.

La date du jugement, soit le 20 avril 2014, est celle de la fin de la suspension du délai de validité du permis de construire.

Puisque le recours en annulation a été enregistré, le 10 mars 2012, puisque le délai de validité de l’article R. 424-17 a été « suspendu » – et non interrompu – jusqu’à cette date par l’effet des termes de l’article R. 424-19 ; les travaux autorisés par le permis de construit peuvent être entrepris entre le 20 avril 2014 et le 23 février 2016[2].

[1] – Art. R. 424-17 C. urba. : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.

     Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. (…) ».

[2] – Soit, 20 avril 2016 moins les jours s’étant écoulés entre la notification du permis de construire – intervenue le 15 janvier 2012 – et l’enregistrement du recours auprès du TA – en date du 10 mars 2012 –.

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
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Catégories :DROIT DE L'URBANISME, PERMIS DE CONSTRUIRE

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