Le Gouvernent a présenté sa Stratégie logement axée autour de trois piliers : « Construire plus, mieux et moins cher ; Répondre aux besoins de chacun et enfin, Améliorer le cadre de vie ». Parmi les mesures du « Construire plus, mieux et moins cher », figure le « stop aux recours abusifs ». Le Gouvernement souhaite renforcer les moyens de lutte contre... Lire la Suite →
Opération immobilière d’ensemble – indivisible
La jurisprudence administrative pose le principe selon lequel une opération d’ensemble, unique et indivisible doit être soumise au contrôle des services instructeurs dans sa globalité, quelle que soit son assise foncière. Ainsi, dans un arrêt Assoc. de défense de l’environ. d’une usine située aux Maisons à Saint-Jory-Lasbloux, le Conseil d’Etat considère qu’un permis de construire... Lire la Suite →
Effets de l’annulation, par le juge administratif, du refus de délivrance d’une autorisation d’urbanisme (art. L. 600-2 Code urba.)
L’article 3 de la loi n° 94-112, portant diverses dispositions en matière d’urbanisme et de construction, offre aux administrés le droit à voir leur demande d’autorisation d’urbanisme, irrégulièrement ou illégalement refusée, une nouvelle fois instruite. Cet article 3 a été codifié sous l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme qui prévoit, littéralement ce qui suit :... Lire la Suite →
De l’exécution d’un permis de construire jugé légal par le juge administratif plus de 2 ans après sa délivrance
Selon les termes de l’article R. 424-19 du Code de l’urbanisme, « en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis (…), le délai de validité prévu à l’article R. 424-17[1] est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable ». Prenons l’hypothèse d’un permis de construire délivré le 1er janvier 2012 et notifié au pétitionnaire... Lire la Suite →
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