juge administratif

Effets de l’annulation, par le juge administratif, du refus de délivrance d’une autorisation d’urbanisme (art. L. 600-2 Code urba.)

L’article 3 de la loi n° 94-112, portant diverses dispositions en matière d’urbanisme et de construction, offre aux administrés le droit à voir leur demande d’autorisation d’urbanisme, irrégulièrement ou illégalement refusée, une nouvelle fois instruite. Cet article 3 a été… Lire la suite ›

De l’exécution d’un permis de construire jugé légal par le juge administratif plus de 2 ans après sa délivrance

Selon les termes de l’article R. 424-19 du Code de l’urbanisme, « en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis (…), le délai de validité prévu à l’article         R. 424-17[1] est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable »…. Lire la suite ›