Effets de l’annulation, par le juge administratif, du refus de délivrance d’une autorisation d’urbanisme (art. L. 600-2 Code urba.)

L’article 3 de la loi n° 94-112, portant diverses dispositions en matière d’urbanisme et de construction, offre aux administrés le droit à voir leur demande d’autorisation d’urbanisme, irrégulièrement ou illégalement refusée, une nouvelle fois instruite.

Cet article 3 a été codifié sous l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme qui prévoit, littéralement ce qui suit :

« Lorsqu’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou l’opposition à une déclaration de travaux régies par le présent Code a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, la demande d’autorisation ou la déclaration confirmée par l’intéressé ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à la date d’intervention de la décision annulée sous réserve que l’annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les 6 mois suivant la notification de l’annulation au pétitionnaire ».

Autrement dit, contrairement à la logique qui voudrait que l’annulation définitive du refus de délivrer une AU conduise l’autorité d’urbanisme à devoir, à nouveau, se prononcer sur le projet au vu de la réglementation d’urbanisme opposable au moment de l’instruction, le législateur a volontairement décidé de gratifier les pétitionnaires irrégulièrement déçus.

C’est ainsi que le législateur contrecarre la logique juridique en reconnaissant aux pétitionnaires irrégulièrement refoulés dans leur droit à obtenir une autorisation d’urbanisme, celui de se retrouver dans le même contexte juridique que celui de l’époque à laquelle leur demande a été illégalement rejetée par un refus tacite ou exprès de délivrance d’AU.

Plus précisément, l’article L. 600-2 prévoit que la demande d’AU « ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement ».

À défaut de jurisprudence précisant ou affinant une telle notion, il semble possible de considérer que les « dispositions d’urbanisme » de L. 600-2 correspondent aux « dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique » des articles L. 421-6 et L. 421-7 du Code de l’urbanisme.

Enfin, l’annulation du refus irrégulier d’AU ne vaut pas délivrance d’une autorisation tacite.

Si l’autorité d’urbanisme demeure saisie de la demande[1], sa nouvelle instruction suppose que l’intéressé confirme, expressément, sa demande d’AU « dans le délai de 6 mois courant à compter de la notification de la décision rendant définitive l’annulation du refus d’autorisation »[2].

[1] – v. Rép. min. Q. n° 111.861, JOAN du 17/04/2012, p. 3034.

[2] – v. CAA de Lyon, 4/12/2012, Cne de Brindas : req. n° 11LY01893 paraphrasant les termes de L. 600-2.

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Catégories :COLLECTIVITÉS PUBLIQUES, DROIT DE L'URBANISME, LOTISSEMENT

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