Selon les termes de l’article R. 424-19 du Code de l’urbanisme, « en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis (…), le délai de validité prévu à l’article         R. 424-17[1] est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable ». Prenons l’hypothèse d’un permis de construire délivré le 1er janvier 2012 et notifié au pétitionnaire... Lire la Suite →