Vente de locaux « bruts » et VEFA

La conclusion d’une vente en l’état futur d’inachèvement – à savoir, vente « brut de décoffrage » – est possible lorsque l’immeuble est hors du secteur protégé (donc hors usage d’habitation ou hors usage professionnel et d’habitation) (v. article L. 261-10, alinéa 1er, du CCH).

 La « VEFI » conduit à un partage de la maîtrise d’ouvrage tant d’un point de vue droit de l’urbanisme – vendeur acquéreur seront coresponsables du projet autorisé, dans son ensemble, auprès des services instructeurs –, que d’un point de vue assurance construction.

La demande d’autorisation de construire a nécessairement décrit le projet soumis au contrôle de l’autorité d’urbanisme dans sa configuration « achevée », et non partie achevée, partie « brut de décoffrage ».

Le permis de construire obtenu par le promoteur est donc celui d’un bâtiment devant être achevé.

Par contre, en le secteur protégé, le vendeur ne peut se soustraire à l’obligation qu’il a d’achever l’immeuble.

Il s’agit d’une obligation qui participe à la définition du contrat de vente en l’état futur d’achèvement, lui-même (v. articles R. 261-1, R. 261-14 et R. 261-17 du CCH ; Juris-classeur Constr., fasc. 83-10 : Ventes d’immeubles à construire, n° 45 à 47).

Seule une vente en l’état futur « prêt à finir » pourrait être envisagée mettant à la charge de l’acquéreur un certain nombre de finitions ou de travaux de parachèvement tels que peintures, papier muraux, moquettes, carrelages, mobilier de cuisine ou de salle de bain, …

Remarque :

Si le secteur protégé rend impossible la « VEFI », il est toutefois possible pour un propriétaire de vendre un local « en l’état actuel d’inachèvement ».

Le vendeur vend, en l’état, un bien « inachevé », étant précisé qu’il est totalement exclut qu’il puisse réaliser de quelconques travaux entre l’avant-contrat et l’acte authentique …

Mais quid de l’achèvement de l’immeuble en droit de l’urbanisme ?

Quid de la responsabilité des constructeurs pour un bâtiment vendu inachevé ?

Mais, attention !, si le logement vendu en l’état d’inachèvement résulte de la division d’un bâtiment existant en « appartements », le vendeur doit impérativement le doter d’une installation d’eau, électrique et d’assainissement.

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
9 Rue Boudet 33000 Bordeaux. Tel : 05.56.01.69.80.
email : ducourau.avocat@orange.fr
Site : http://www.ducourau-avocats.com



Catégories :LOTISSEMENT, PERMIS DE CONSTRUIRE

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :