La procédure légale de vente de tout ou partie d’un chemin rural

L’article L. 161-10 du Code rural et de la pêche maritime décrit la procédure qu’une commune propriétaire d’un chemin rural doit respecter pour procéder à la mutation de tout ou partie de son assiette foncière :

« Lorsqu’un chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l’article L. 161-11 n’aient demandé à se charger de l’entretien dans les deux mois qui suivent l’ouverture de l’enquête.

 Lorsque l’aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d’acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.

 Si, dans le délai d’un mois à dater de l’avertissement, les propriétaires riverains n’ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l’aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales ».

Différentes étapes s’imposent donc à la commune propriétaire du chemin rural en présence :

  • 1ère étape : la partie du chemin rural objet de la mutation doit cesser « d’être affecté[e] à l’usage du public » : il semble que tel soit matériellement le cas en l’espèce puisque les consorts L. occupent actuellement une partie de son assiette ;
  • 2ème étape : une enquête publique doit être organisée ;
  • Puisque, 3ème étape, c’est au vu des termes de cette dernière que le conseil municipal décidera de procéder à la vente de tout ou partie de ce chemin ;
  • 4ème étape : le ou les propriétaires riverains se voient reconnaître par le législateur un droit de priorité d’achat sur la partie du chemin attenant à sa ou leur propriété jusqu’au milieu du chemin.

Selon les termes de sa réponse Q. n° 13.213 (JO du Sénat du 19/08/2010, p. 2165) et après avoir rappelé que « chaque riverain a donc un droit de priorité pour acquérir la partie du chemin attenant à sa propriété », le Ministre précise qu’« ainsi, si le chemin passe entre deux propriétés, chaque riverain pourra prétendre acquérir en priorité la moitié de la surface du chemin, du côté où il borde sa propriété, sur toute la longueur de sa clôture ».

La violation du droit de priorité légal ouvert au(x) propriétaire(s) riverain(s) du ou de la partie du chemin rural objet de la vente ouvre à ce / ces dernier(s) deux actions administrative et civile :

  • Ce / ces propriétaire(s) est / sont susceptible(s) d’engager un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif territorialement compétent à l’encontre de la délibération du conseil municipal et/ou de la décision par laquelle le maire procèdera à l’exécution de ladite délibération du conseil entachée d’illégalité ab intio;
  • Indépendamment d’un tel recours, ce / ces propriétaire(s) peut / peuvent intenter une action en nullité de la vente de terrain(s) attenant(s) à sa / leurs propriété(s) en méconnaissance du droit de priorité qui est attaché à cette / ces dernière(s) (v. Cass. 3ème, 16/02/2011 : pourvoi n° 09-72984).
  • Le cas échéant, 5ème étape : si le ou les propriétaires riverains n’exercent pas leur droit de priorité dans le délai d’un mois à dater de l’avertissement communal, la commune propriétaire peut procéder à l’aliénation de tout ou partie du chemin rural dans le respect des prescriptions de l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
9 Rue Boudet 33000 Bordeaux. Tel : 05.56.01.69.80.
email : ducourau.avocat@orange.fr
Site : http://www.ducourau-avocats.com



Catégories :COLLECTIVITÉS PUBLIQUES, DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

Tags:,

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :