Par deux arrêtés du 23/05/2008, le Préfet de Haute-Marne a fixé, d’une part, la liste des animaux classés « nuisibles » dans le département et, d’autre part, les conditions de leur destruction. L’Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) a obtenu, par un jugement du Tribunal administratif (TA), en date du 26/03/2009 et devenu définitif, l’annulation... Lire la Suite →
Accessoires de la voirie publique et domanialité publique
L’article L. 2111-1 du CGPPP donne du « domaine public » la définition suivante : « (…) le domaine public d’une personne publique (…) est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des... Lire la Suite →
Désordres apparents lors de la réception de l’ouvrage et mise en œuvre de la garantie décennale 1792 Code civil
L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat, le 15 avril 2015, Cne de St-Michek-sur-Orge (req. n° 676.229) vient rappeler les principes en matière responsabilité des constructeurs au titre de leur garantie décennale. Dans un arrêt du 30/12/2013, Cour administrative d’appel de Versailles relève la faute de la commune maître de l’ouvrage[1] dans le suivi et le contrôle de... Lire la Suite →
Le Conseil d’Etat et les conséquences de la rétractation de la Promesse Unilatérale de Vente par le promettant
Le Conseil d’Etat s’aligne sur la jurisprudence de la Cour de Cassation sur les conséquences de la rétractation de la PUV par le promettant. Depuis 2011, le 3ème chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation s’accordent pour juger, au visa des articles 1101, 1134 et 1589 du Code civil, que « la levée... Lire la Suite →
Corruption en cas de Don à une Collectivité.
Au sujet de la Réponse ministérielle Q. n° 63.115, JOAN du 31/03/2015 À la question de la député M.-J. Zimmermann de savoir « si une entreprise qui vient de bénéficier d’un important marché public d’une commune peut effectuer un don destiné à soutenir une activité sportive ou culturelle de la collectivité », le Ministre de l’Intérieur apporte... Lire la Suite →
De l’indépendance des législations ICPE – urbanisme
Le préfet est l’autorité de police en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), quant au maire il est en charge de la police spéciale urbanisme. Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 25/07/2014 (req. n° 13NC01649, 13NC01673) vient à nouveau illustrer les limites du principe d’autonomie de chacune de... Lire la Suite →
Des limites du constat d’affichage d’une autorisation d’urbanisme par acte d’huissier
Dans une réponse faite à la question d’un député (Q. 9331, JOAN du 8/01/2013), le Ministère chargé de l’urbanisme fait le point sur la question ô combien délicate de la contestation de la régularité de l’affichage d’une autorisation d’urbanisme sur le terrain d’assiette. L’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme affirme que : « Le délai de... Lire la Suite →
La destination d’une construction s’apprécie au vu des règles d’urbanisme opposables sur le terrain d’assiette du projet
Dans un arrêt du 11 février 2015, le Conseil d’Etat vient rappeler et confirmer sa jurisprudence à propos de la dichotomie entre la notion d’unité foncière et celle de réglementation d’urbanisme (v. CE, 26/02/1988, Sales : req. n° 64.507 ; CE, 17/06/1994, Cne de Cagnes-sur-Mer : req. n° 138.587 ; CAA de Versailles, 2/12/2004, Flury-Herard : req. n° 02VE551). La réponse... Lire la Suite →
Effets de l’annulation, par le juge administratif, du refus de délivrance d’une autorisation d’urbanisme (art. L. 600-2 Code urba.)
L’article 3 de la loi n° 94-112, portant diverses dispositions en matière d’urbanisme et de construction, offre aux administrés le droit à voir leur demande d’autorisation d’urbanisme, irrégulièrement ou illégalement refusée, une nouvelle fois instruite. Cet article 3 a été codifié sous l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme qui prévoit, littéralement ce qui suit :... Lire la Suite →
Décompte des majorités de l’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme aux fins de modification des documents du lotissement
L’article L. 442-10 se contente d’affirmer que « lorsque les 1/2 des propriétaires détenant ensemble les 2/3 au moins de la superficie d’un lotissement ou les 2/3 des propriétaires détenant au moins les 1/2 de cette superficie le demandent ou l’acceptent, l’autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment... Lire la Suite →
Une sommation invitant des propriétaires à régulariser leur bâtiment n’est pas un acte interruptif de prescription au sens du Code de procédure pénale
Sur le territoire de la Commune de Bussière Boffy, dans une zone désormais classée non-constructible par la carte communale approuvée par arrêté préfectoral du 5/12/2007, un certain nombre de propriétaires auraient, entre décembre 2006 et mai 2007, installé chaun leur habitat permanent. Le 6 février 2009, un huissier de justice a signifié, à chacun desdits... Lire la Suite →
La délivrance d’un PC 2 sur un terrain couvert par un PC 1 provoque-t-il le retrait du PC 1 ?
Sur le principe, la réponse à cette question est « non, un second PC n’a pas ipso facto pour effet de retirer le premier PC ». Et pour cause, comme l’affirme l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme « passé [le] délai [de 3 mois de retrait pour motif d’illégalité ouvert au Maire à compter de la signature... Lire la Suite →
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