Le Conseil d’Etat s’aligne sur la jurisprudence de la Cour de Cassation sur les conséquences de la rétractation de la PUV par le promettant. Depuis 2011, le 3ème chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation s’accordent pour juger, au visa des articles 1101, 1134 et 1589 du Code civil, que « la levée... Lire la Suite →
Corruption en cas de Don à une Collectivité.
Au sujet de la Réponse ministérielle Q. n° 63.115, JOAN du 31/03/2015 À la question de la député M.-J. Zimmermann de savoir « si une entreprise qui vient de bénéficier d’un important marché public d’une commune peut effectuer un don destiné à soutenir une activité sportive ou culturelle de la collectivité », le Ministre de l’Intérieur apporte... Lire la Suite →
De l’indépendance des législations ICPE – urbanisme
Le préfet est l’autorité de police en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), quant au maire il est en charge de la police spéciale urbanisme. Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 25/07/2014 (req. n° 13NC01649, 13NC01673) vient à nouveau illustrer les limites du principe d’autonomie de chacune de... Lire la Suite →
Des limites du constat d’affichage d’une autorisation d’urbanisme par acte d’huissier
Dans une réponse faite à la question d’un député (Q. 9331, JOAN du 8/01/2013), le Ministère chargé de l’urbanisme fait le point sur la question ô combien délicate de la contestation de la régularité de l’affichage d’une autorisation d’urbanisme sur le terrain d’assiette. L’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme affirme que : « Le délai de... Lire la Suite →
La destination d’une construction s’apprécie au vu des règles d’urbanisme opposables sur le terrain d’assiette du projet
Dans un arrêt du 11 février 2015, le Conseil d’Etat vient rappeler et confirmer sa jurisprudence à propos de la dichotomie entre la notion d’unité foncière et celle de réglementation d’urbanisme (v. CE, 26/02/1988, Sales : req. n° 64.507 ; CE, 17/06/1994, Cne de Cagnes-sur-Mer : req. n° 138.587 ; CAA de Versailles, 2/12/2004, Flury-Herard : req. n° 02VE551). La réponse... Lire la Suite →
Effets de l’annulation, par le juge administratif, du refus de délivrance d’une autorisation d’urbanisme (art. L. 600-2 Code urba.)
L’article 3 de la loi n° 94-112, portant diverses dispositions en matière d’urbanisme et de construction, offre aux administrés le droit à voir leur demande d’autorisation d’urbanisme, irrégulièrement ou illégalement refusée, une nouvelle fois instruite. Cet article 3 a été codifié sous l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme qui prévoit, littéralement ce qui suit :... Lire la Suite →
Décompte des majorités de l’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme aux fins de modification des documents du lotissement
L’article L. 442-10 se contente d’affirmer que « lorsque les 1/2 des propriétaires détenant ensemble les 2/3 au moins de la superficie d’un lotissement ou les 2/3 des propriétaires détenant au moins les 1/2 de cette superficie le demandent ou l’acceptent, l’autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment... Lire la Suite →
Une sommation invitant des propriétaires à régulariser leur bâtiment n’est pas un acte interruptif de prescription au sens du Code de procédure pénale
Sur le territoire de la Commune de Bussière Boffy, dans une zone désormais classée non-constructible par la carte communale approuvée par arrêté préfectoral du 5/12/2007, un certain nombre de propriétaires auraient, entre décembre 2006 et mai 2007, installé chaun leur habitat permanent. Le 6 février 2009, un huissier de justice a signifié, à chacun desdits... Lire la Suite →
La délivrance d’un PC 2 sur un terrain couvert par un PC 1 provoque-t-il le retrait du PC 1 ?
Sur le principe, la réponse à cette question est « non, un second PC n’a pas ipso facto pour effet de retirer le premier PC ». Et pour cause, comme l’affirme l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme « passé [le] délai [de 3 mois de retrait pour motif d’illégalité ouvert au Maire à compter de la signature... Lire la Suite →
De l’application de la réglementation thermique RT2012 telle que modifiée par l’arrêté du 11/12/2014
Présentation des dispositions textuelles En vertu de l’article R. 111-20-I du Code de la construction et de l’habitation (CCH), créé par l’art. 2 du décret n° 2000-1153 du 29/11/2000 : « Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés de telle sorte qu’ils respectent des caractéristiques thermiques », en sus de toute... Lire la Suite →
De l’impact de la loi ALUR sur les règles d’urbanisme anti-densification
La 1ère phrase de l’article 157-IV de la loi n° 2014-366 du 24/03/2014 dite ALUR, affirme que : « L’article L. 123-1-5 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, n’est pas applicable aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées avant la publication de la présente loi » Ce qui signifie que... Lire la Suite →
Le recours contre l’arrêté de transfert d’un permis de construire peut-il se répercuter sur le permis de construire ?
Le recours contre l’arrêté de transfert d’un permis de construire peut-il se répercuter sur le permis de construire lui-même ? A priori « non » puisque la décision prononçant le transfert d’un PC (changement de nom de son titulaire) n’est pas l’occasion de revenir sur les termes du PC. À moins, que la décision de transfert n’intervienne à une... Lire la Suite →
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