De l’application de la réglementation thermique RT2012 telle que modifiée par l’arrêté du 11/12/2014

Présentation des dispositions textuelles

  • En vertu de l’article R. 111-20-I du Code de la construction et de l’habitation (CCH), créé par l’art. 2 du décret n° 2000-1153 du 29/11/2000 :

« Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés de telle sorte qu’ils respectent des caractéristiques thermiques », en sus de toute une série de conditions listées sous les points 1° à 11° de ce I.

L’art. R. 131-25 et s. du CCH, les prescriptions thermiques et performance énergétiques s’appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiments existants (sauf une liste de bâtiments énumérée par R. 131-25). La RT2007 s’impose à l’occasion de travaux de rénovation soumis à autorisation d’urbanisme (DP ou PC).

S’en sont suivis différents décret et arrêtés d’application venant déterminer la nomenclature « thermique » opposables aux constructeurs :

La réglementation thermique dite RT2007

  • Décret n° 2007-363 du 19/03/2007, relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique

+ arrêté du 3/05/2007, relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants

Objet :

  • réglementation thermique opposables aux bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux ( 111-20 et s. du CCH);
  • et réglementation thermique opposables aux travaux sur bâtiments existants soumis à PC (R. 131-25 et s. CCH);

Réglementation applicable aux bâtiments ou parties de bâtiments neufs ou existants

dont la date de dépôt de la demande de PC

est postérieure au 31/12/2007

La réglementation thermique dite RT2012 (sur bâtiments ou partie de bâtiments nouveaux) telle que prévue par :

  • Décret n° 2010-1269 du 26/10/2010, relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions :

complétant l’art. R. 111-20 du CCH tel que créé en 2007, et fixant les exigences de performance énergétique des bâtiments neufs et des parties nouvelles de bâtiments

  • Arrêté du 26/10/2010, relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments

Réglementation applicable aux bâtiments neufs ou parties de bâtiments neufs

à usage d’habitation, autres qu’en zone ANRU,

dont le PC est déposé en mairie à partir du 1er/01/201

  • Arrêté du 28/12/2012 qui concerne les autres usages ;
  • Arrêté du 11/10/2011 pour adapter les attestations aux nouvelles exigences ;
  • Arrêté du 30/04/2013 pour améliorer la méthode de calcul,

La RT2012 a été modifiée par l’arrêté du 11/12/2014, relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiments de petite surface et diverses simplifications (publié au JO du 24/12/2014).

Comme le précise le Ministère dans la présentation de l’arrêté du 11/12/2014, son « objet » consiste à définir « des exigences de performance énergétique pour les bâtiments neufs de petite surface et [à introduire des] simplifications de la réglementation thermique applicable aux autres bâtiments ».

Enfin, « les dispositions prises par cet arrêté sont applicables à partir du 1er janvier 2015 ».

L’article 2 point 1° de l’arrêté du 11/12/2014, remplaçant l’article 1er de l’arrêté du 26/10/2010, précité précise, à son dernier alinéa, littéralement ce qui suit :

« Si le bâtiment a une surface Srt [surface thermique] inférieure à 50 m² et dès lors que la surface de plancher du PC est elle aussi inférieure à 50 m², il peut ne respecter que les exigences définies par l’arrêté du 3/05/2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants ».

Mise en œuvre pratique des termes de l’arrêté du 11/12/2014

Soit un bâtiment à usage d’habitation existant avant le 1er janvier 2015.

Ses propriétaires projettent de procéder à son agrandissement pour une surface de plancher de moins de 40 m² via une demande de PC qui sera enregistrée en mairie après le 1er/01/2015

Au vu des termes sus-reproduits de l’arrêté du 11/12/2014, cet alinéa est relatif aux travaux d’agrandissement d’un bâtiment existant.

Dès lors que cet agrandissent ou extension porte sur une surface de plancher inférieure à 50 m², la demande de PC relèvera régime de la RT2007 « relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants ».

  1. arrêté du 3/05/2007, relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.

Par contre, si extension bâtiment existant avait été supérieure à 50 m², alors RT2012 modifiée.

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
9 Rue Boudet 33000 Bordeaux. Tel : 05.56.01.69.80.
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Catégories :DROIT DE L'URBANISME, PERMIS DE CONSTRUIRE

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