La délivrance d’un PC 2 sur un terrain couvert par un PC 1 provoque-t-il le retrait du PC 1 ?

Sur le principe, la réponse à cette question est « non, un second PC n’a pas ipso facto pour effet de retirer le premier PC ».

Et pour cause, comme l’affirme l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme « passé [le] délai [de 3 mois de retrait pour motif d’illégalité ouvert au Maire à compter de la signature de l’autorisation d’urbanisme], la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ».

Un terrain donné peut être l’assise de plusieurs autorisations d’urbanisme sans que les unes retirent, au fur et à mesure, celles immédiatement antérieures (v. notamm., CAA de Douai, 27/03/2012 : req. n° 10DA01617).

Toutefois, le principe pour un terrain d’être couvert par plusieurs autorisations d’urbanisme trouve un frein lorsque le PC 1 ne fait l’objet d’un recours en annulation … et qu’ainsi le PC 2, obtenu après l’introduction du recours vise, implicitement à rapporter le PC 1 (CE, 7/04/2010, SCI La Tilleulière : req. n° 311.694).

Dans une affaire Sté Castel Invest, le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence empreinte de pragmatisme en en prolongeant les effets sur l’ordonnance du juge administration prononçant, en référé, la suspension du PC 1.

En l’espèce, alors que l’exécution du PC 1, en date du 31/10/2012, a été suspendue par ordonnance du TA en référé-suspension en date du 24/01/2013, la Sté Castel avait déposé en mairie et obtenu un PC 2, en date du 31/10/2012 portant sur le même terrain que le PC 1.

La Sté Castel a introduit, auprès du Conseil d’Etat, un pourvoi visant l’annulation de l’ordonnance du TA prononçant, en référé, la suspension du PC 1.

Dans sa décision du 23/06/2014, Sté Castel Invest (req. n ° 366.498), fort pragmatique le Conseil d’Etat considère « que la délivrance de ce nouveau PC [le PC 2] a, implicitement mais nécessairement, eu pour effet de rapporter le PC 1 et mettre fin aux effets de l’ordonnance attaqué ; qu’il en résulte que, alors même que ce [PC 1] serait encore susceptible d’être annulé, le pouvoir de la Sté Castel Invest tendant à l’annulation de l’ordonnance attaquée est devenu sans objet ».

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
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Catégories :DROIT DE L'URBANISME, PERMIS DE CONSTRUIRE

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