Corruption en cas de Don à une Collectivité.

Au sujet de la Réponse ministérielle Q. n° 63.115, JOAN du 31/03/2015

À la question de la député M.-J. Zimmermann de savoir « si une entreprise qui vient de bénéficier d’un important marché public d’une commune peut effectuer un don destiné à soutenir une activité sportive ou culturelle de la collectivité », le Ministre de l’Intérieur apporte la réponse suivante :

« Aucun texte ni principe n’interdit à une entreprise d’octroyer un don pour soutenir l’activité culturelle ou sportive d’une collectivité territoriale. Toutefois, si cette entreprise est titulaire d’un marché public de cette collectivité, elle doit prendre toutes les précautions de nature à écarter d’éventuels soupçons de corruption. »

En effet, « la qualification de corruption peut être retenue si l’entreprise a proposé un don afin d’obtenir un marché auquel elle concourt, que ce soit à une personne dépositaire de l’autorité publique (élu ou agent public) ou au profit d’une personne morale, comme une association, voire une personne publique (art. 433-1 du code pénal).

Il s’agit de corruption passive si c’est une personne dépositaire de l’autorité publique qui sollicite ce don auprès du candidat (art. 432-11 du code pénal), « pour elle-même ou pour autrui », y compris donc au profit d’une personne morale.

Dans les deux cas, peu importe que le pacte de corruption ait eu lieu avant ou après le fait générateur de la corruption, qu’il s’agisse de l’obtention du marché ou du don en cause. En effet, l’article 154 de la loi n° 2011-525 du 17/05/2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a supprimé la condition d’antériorité d’un tel pacte de corruption ».

Enfin, le Ministre de l’Intérieur précise que, « par ailleurs, des poursuites peuvent être engagées sur le fondement de l’article 432-14 du code pénal, qui réprime l’octroi d’un « avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ».

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
9 Rue Boudet 33000 Bordeaux. Tel : 05.56.01.69.80.
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Catégories :COLLECTIVITÉS PUBLIQUES, DROIT DE L'ENVIRONNEMENT, DROIT DE L'URBANISME

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