De l’indépendance des législations ICPE – urbanisme

Le préfet est l’autorité de police en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), quant au maire il est en charge de la police spéciale urbanisme.

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 25/07/2014 (req. n° 13NC01649, 13NC01673) vient à nouveau illustrer les limites du principe d’autonomie de chacune de ces polices administratives spéciales pour les administrés.

Le respect du formalisme ICPE et nécessairement mais pas suffisant en tant qu’il ne vaut pas autorisation de construire.

L’édification d’un bâtiment devant accueillir une ICPE dûment déclarée est donc conditionnée par le respect de la réglementation d’urbanisme opposable dans la zone.

C’est ainsi que le délégataire du pouvoir de police ICPE a régulièrement pu signer le récépissé de déclaration ICPE effectuée en préfecture par la société Locacil Recycling EURL, alors même que l’article 2-6 UE du règlement du POS de la Commune de Feldkirch interdit « les constructions comprenant des ICPE soumises à autorisation à enregistrement (…) ou à déclaration ».

Comme le rappelle la Cour administrative d’appel, « si les dispositions de l’art. L. 123-5 du Code de l’urbanisme[1] font obstacle à ce que l’exploitant d’une installation classée régulièrement déclarée puisse exercer son activité si celle-ci est proscrite par les dispositions du règlement du document d’urbanisme de la commune qui lui sont opposables, et l’exposent, le cas échéant, à des poursuites sur le fondement des art. L. 160-1 et L. 480-1 et s. du Code de l’urbanisme, ces dispositions ne sauraient fonder légalement un refus de délivrance par le préfet du récépissé de déclaration, dès lors que les conditions posées aux art. R. 512-47 et s. du Code de l’environnement propres à la procédure déclarative sont remplies par le pétitionnaire (…) ».

[1] – Art. L. 123-5, al. 1, du Code urba. : « Le règlement [du PLU] et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l’ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan ».

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
9 Rue Boudet 33000 Bordeaux. Tel : 05.56.01.69.80.
email : ducourau.avocat@orange.fr



Catégories :COLLECTIVITÉS PUBLIQUES, DROIT DE L'ENVIRONNEMENT, DROIT DE L'URBANISME

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