Des limites du constat d’affichage d’une autorisation d’urbanisme par acte d’huissier

Dans une réponse faite à la question d’un député (Q. 9331, JOAN du 8/01/2013), le Ministère chargé de l’urbanisme fait le point sur la question ô combien délicate de la contestation de la régularité de l’affichage d’une autorisation d’urbanisme sur le terrain d’assiette.

L’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme affirme que :

« Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 ».

Passé ce délai de 2 mois d’affichage, l’autorisation d’urbanisme devient définitive et donc insusceptible d’une action en annulation auprès du juge administratif.

Reste donc à rapporter la preuve d’un tel affichage …

En pratique, les promoteurs et autres lotisseurs recourent au constat d’huissier, 3 en tout et pour tout … : un premier constat le 1er jour d’affichage, un deuxième au bout d’un mois, puis le troisième le dernier jour du délai de deux mois.

Seulement, si ces trois constats d’huissier font état de trois moments d’affichage, ils ne garantissent pas pour autant d’une continuité dudit affichage …

En effet, et comme le rappelle le Ministre chargé de l’urbanisme en paraphrasant les termes des articles R. 424-15 et A. 424-15 à 18 du Code de l’urba. : « Dans le cas d’une contestation de la régularité de l’affichage du permis, il incombe au bénéficiaire du PC de justifier qu’il a bien rempli les formalités d’affichage prescrites par le Code de l’urbanisme : date du début et continuité de l’affichage, contenu et visibilité suffisants du panneau d’affichage ».

Étant précisé qu’« en cas de litige, le juge forge sa conviction en comparant souverainement la valeur probante des attestations produites par chacune des parties (…) et le constat d’huissier n’est pas le seul moyen probant qu’il retient ».

C’est ainsi, que tout témoignage contemporain à l’affichage, par une personne sans lien avec le bénéficiaire du permis[1] qu’il s’agisse de voisins ou du maire de la commune, voire toute attestation – photographie du bénéficiaire devant le panneau avec le journal du jour – pourra être retenu et, le cas échéant, l’emporter sur un ou des constats d’huissiers …

Enfin, rappelons qu’en vertu de l’article R. 600-3 du Code de l’urba., « aucune action en vue de l’annulation d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable n’est recevable à l’expiration d’un délai d’un an à compter de l’achèvement de la construction ou de l’aménagement.

Et que, « sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d’achèvement mentionnée à l’article R. 462-1 » (formulaire Cerfa « DAACT » n° 13408*02).

[1] CE, 7/05/2007, Ville de Charte : req. n° 279.565.

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
9 Rue Boudet 33000 Bordeaux. Tel : 05.56.01.69.80.
email : ducourau.avocat@orange.fr



Catégories :DROIT DE L'URBANISME, LOTISSEMENT, PERMIS DE CONSTRUIRE

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