Des limites du constat d’affichage d’une autorisation d’urbanisme par acte d’huissier

Dans une réponse faite à la question d’un député (Q. 9331, JOAN du 8/01/2013), le Ministère chargé de l’urbanisme fait le point sur la question ô combien délicate de la contestation de la régularité de l’affichage d’une autorisation d’urbanisme sur le terrain d’assiette. L’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme affirme que : « Le délai de... Lire la Suite →

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