Des limites du constat d’affichage d’une autorisation d’urbanisme par acte d’huissier

Dans une réponse faite à la question d’un député (Q. 9331, JOAN du 8/01/2013), le Ministère chargé de l’urbanisme fait le point sur la question ô combien délicate de la contestation de la régularité de l’affichage d’une autorisation d’urbanisme sur le terrain d’assiette. L’article R. 600-2 du Code de l’urbanisme affirme que : « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à … Continuer de lire Des limites du constat d’affichage d’une autorisation d’urbanisme par acte d’huissier