Le recours contre l’arrêté de transfert d’un permis de construire peut-il se répercuter sur le permis de construire ?

Le recours contre l’arrêté de transfert d’un permis de construire peut-il se répercuter sur le permis de construire lui-même ?

 A priori « non » puisque la décision prononçant le transfert d’un PC (changement de nom de son titulaire) n’est pas l’occasion de revenir sur les termes du PC.

 À moins, que la décision de transfert n’intervienne à une époque où le PC ne serait pas encore devenu définitif et que le prononcé du transfert ne vienne en affecter la légalité …

 Un exemple emblématique permet d’illustrer un tel propos.

Sur le principe, un PC doit s’accompagner d’un projet architectural établi par un architecte (v. L. 431-2 et R. 431-1 du Code de l’urba.).

Admettons que le PC ait été sollicité et obtenu par une personne physique pour un projet de moins de 170 m². Cette dernière pourra bénéficier de la dispense du recours à l’architecte prévue par l’article R. 431-2 du Code de l’urbanisme.

 Par contre, ce PC sans projet architectural n’est pas, en tant que tel, transférable à une personne morale telle qu’une SCI …

 Dans le cas contraire, le PC devient illégal pour vice de procédure : son titulaire n’ayant pas, comme l’y oblige le Code de l’urbanisme, fait établir son projet de construction par un architecte.

Ce PC est donc attaquable tant qu’il ne sera pas devenu définitif (passés les délais de recours et de retrait).

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
9 Rue Boudet
33000 BORDEAUX
Tel : 05.56.01.69.80.
email : ducourau.avocat@orange.fr



Catégories :COLLECTIVITÉS PUBLIQUES, DROIT DE L'URBANISME, LOTISSEMENT, PERMIS DE CONSTRUIRE

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