Le fait pour le maire d’autoriser le transfert d’un permis est, ni plus ni moins, une décision administrative faisant grief qui, en tant que telle, doit être publiée.
Si le caractère exécutoire de la décision de transfert est fonction du respect des mesures de publicité, ces dernières ouvrent respectivement aux services de la préfecture et aux tiers intéressés le pouvoir d’en contester la légalité auprès du tribunal administratif compétent.
Dans la mesure où cette décision est relative à la rectification du nom du bénéficiaire du permis et qu’elle est intimement liée à ce dernier, l’arrêté de transfert doit se conformer aux mesures de publicité opposables au permis.
À savoir, affichage en mairie, transmission à la préfecture et, enfin affichage sur le terrain déclenchant à lui seul le délai de recours de deux mois des tiers (v. art. R. 600-2 du Code de l’urbanisme)[1].
Précisons, que le délai de recours qu’ouvre l’affichage ne vise que la décision par laquelle l’autorité d’urbanisme prononce le transfert.
Autrement dit, la réception en préfecture de l’arrêté de transfert tout comme son affichage sur le terrain ne sont respectivement pas pour préfet et les tiers intéressés une nouvelle occasion d’attaquer le permis de construire ou d’aménager.
Seule l’autorisation de transfert du permis pourra, en tant que telle, faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir aux fins d’annulation pour vice de légalité.
[1] v. en ce sens le formulaire Cerfa «Récépisse du dépôt d’une demande de transfert d’un permis délivré en cours de validité ».
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Bonjour,
Merci pour cet article sur le transfert d’un permis en cours de validité.
La question que je me pose est si la personne acquéreur n’obtient pas le crédit et par conséquent ne peut plus acheter, je pense qu’elle doit rétrocéder le permis au vendeur. La Mairie peut-elle refuser ? sous quelles conditions si le permis est en vigueur ? Et qu’arrive-t-il en poussant plus loin, si deux acheteurs l’un après l’autre n’arrivent pas à aboutir à la vente définitive, la mairie peut elle l’autoriser deux fois ?
Merci pour votre information
Cordialement,
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