Obligation d’écrêtement prescrite par le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) d’un Secteur sauvegardé

Après avoir précisé que, sur le principe, « les dispositions applicables aux PLU le sont également aux PSMV », l’article L. 313-1 III b) du Code de l’urbanisme prévoit que « le PSMV peut en outre comporter l’indication des immeubles ou parties intérieures ou extérieures d’immeubles :

 dont la démolition ou la modification pourra être imposée par l’autorité administrative à l’occasion d’opérations d’aménagement publiques ou privées ».

Ainsi, le PSMV peut désigner ceux des bâtiments compris dans le périmètre du Secteur sauvegardé grevés d’une obligation d’écrêtement.

Sachant que cette obligation d’écrêtement n’est opposable que dans le cadre d’une opération d’aménagement publique ou privée.

Reste donc à déterminer ce qu’est une « opération d’aménagement publique ou privée » susceptible de concrétiser la prescription d’une obligation d’écrêtement.

Dans un arrêt du 13 novembre 2014 (req. n° 13BX02063), la Cour administrative d’appel de Bordeaux précise que l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme établit la liste des opérations « d’aménagement publique ». Si les « opérations d’aménagement privées » ne sont pas définies par ce dernier article, elles « peuvent s’inspirer des mêmes objectifs que les opérations d’aménagement menées par les personnes publiques ».

Dans l’espèce soumise au juge d’appel bordelais, la démolition projetée par le propriétaire de l’immeuble considéré répondait « à la finalité de lutter contre l’insalubrité et de permettre le renouvellement urbain ». Qu’à ce titre elle devait « être regardée comme une opération d’aménagement au sens du règlement du PSMV ».

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
9 Rue Boudet
33000 BORDEAUX
Tel : 05.56.01.69.80.
email : ducourau.avocat@orange.fr



Catégories :COLLECTIVITÉS PUBLIQUES, DROIT DE L'ENVIRONNEMENT, DROIT DE L'URBANISME, DROIT DE PREEMPTION URBAIN

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