Obligation d’écrêtement prescrite par le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) d’un Secteur sauvegardé

Après avoir précisé que, sur le principe, « les dispositions applicables aux PLU le sont également aux PSMV », l’article L. 313-1 III b) du Code de l’urbanisme prévoit que « le PSMV peut en outre comporter l’indication des immeubles ou parties intérieures ou extérieures d’immeubles :  dont la démolition ou la modification pourra être imposée par l’autorité administrative... Lire la Suite →

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