Le recours contre l’arrêté de transfert d’un permis de construire peut-il se répercuter sur le permis de construire ?

Le recours contre l’arrêté de transfert d’un permis de construire peut-il se répercuter sur le permis de construire lui-même ?  A priori « non » puisque la décision prononçant le transfert d’un PC (changement de nom de son titulaire) n’est pas l’occasion de revenir sur les termes du PC.  À moins, que la décision de transfert n’intervienne à une... Lire la Suite →

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