Le recours contre l’arrêté de transfert d’un permis de construire peut-il se répercuter sur le permis de construire lui-même ? A priori « non » puisque la décision prononçant le transfert d’un PC (changement de nom de son titulaire) n’est pas l’occasion de revenir sur les termes du PC. À moins, que la décision de transfert n’intervienne à une... Lire la Suite →
Le recours contre l’arrêté prononçant le transfert d’un permis de construire / d’aménager
Le fait pour le maire d’autoriser le transfert d’un permis est, ni plus ni moins, une décision administrative faisant grief qui, en tant que telle, doit être publiée. Si le caractère exécutoire de la décision de transfert est fonction du respect des mesures de publicité, ces dernières ouvrent respectivement aux services de la préfecture et... Lire la Suite →
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