Faits : Le Maire de Nice autorise, le 3/11/2009, Madame C à réaliser les travaux de ravalement de son immeuble. Seulement, il assortit la décision de non-opposition à la déclaration préalable de ravalement de la prescription suivante : « peindre la façade externe des fenêtres de la même couleur que les volets ». Madame C, dans les deux mois... Lire la Suite →
Responsabilité décennale : tous les désordres ou malfaçons ne supposent pas réparation …
Dans un arrêt du 20 mai 2015 – devant être publié au Bulletin civil – la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle les conditions de la mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs, telles qu’énoncées par le 1er alinéa de l’article 1792 du Code civil affirmant que : « Tout constructeur d'un... Lire la Suite →
Le régime de la « prorogation » d’un permis de construire.
Arrêt du Conseil d'Etat, 15/04/2015, Cne de Perros-Guirec (req. n° 371.309) Les Faits : Monsieur A., propriétaire d’une unité foncière, se lie avec la Société C. par un compromis synallagmatique de vente, el 2/08/2005. Fort de ce « titre l’habilitant à construire » au sens de l’article R. 421-1-1 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction opposable avant le... Lire la Suite →
De l’articulation du Code de la voirie routière et du Code de l’urbanisme
Question : L’autorité d’urbanisme peut-elle refuser la délivrance d’un PC au visa des art. L. 115-1 et R. 115-1 et s. du Code de la voirie routière ? L’instruction d’une demande de PC s’effectue au vu des règles d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols. Sachant, que pour être constructible, le terrain doit être... Lire la Suite →
Durée de vie d’une autorisation de lotir
L’autorisation de lotir a tant un caractère personnel, qu’une portée réelle. Le lotisseur est bénéficiaire d’une autorisation administrative validant son projet de diviser une assise foncière donnée – composée par une ou plusieurs unités foncières contiguës – en x lots de terrains à bâtir. Pour réaliser de tels travaux de viabilisation, l’article R. 424-17 du... Lire la Suite →
Du caractère réel d’une autorisation de lotir.
Question : Dans le périmètre d’un lotissement autorisé dans les années 60 le lotisseur de l’époque a conservé quelques lots, notamment 2 lots contigus. Le lotisseur souhaite savoir s’il peut librement vendre ces lots au vu de l’arrêté de lotir, ou s’il est tenu de solliciter et d’obtenir une nouvelle autorisation de lotir ? L’arrêté de lotir... Lire la Suite →
Les travaux d’équipement propres à une opération de lotissement
Le 1er alinéa de l’article L. 332-15 du Code de l’urbanisme dispose que : « L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du... Lire la Suite →
L’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme condition de recevabilité d’un recours
Sur le fondement des articles R. 222-1 du Code de justice administrative[1] et de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme[2], le Tribunal administratif de Versailles ordonne, le 16 mars 2015, le rejet du recours en annulation du PC engagé par la SCI C. Au motif, que la qualité de « propriétaire voisin du terrain d’assiette... Lire la Suite →
Le terrain constructible en RNU
Soit une commune est dépourvue de document local d’urbanisme – PLU ou carte communale – et, par défaut, soumise aux règles nationales d’urbanisme « RNU ». Question : comment identifier les terrains constructibles ? En vertu de l’al. 1er de l’article L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme, seuls les terrains compris dans les « parties actuellement urbanisées de la commune »... Lire la Suite →
Vente d’un bien immobilier par une collectivité communale
Décision individuelle ou réglementaire ? La délibération par laquelle le conseil municipal[1] – organe délibérant de la commune – décide de la conclusion d’un contrat d’aliénation d’un bien de son domaine privé, au profit d’un acquéreur nommément désigné, est une décision administrative unilatérale (v. notamment, CE, 17/10/1980, Gaillard : req. n° 23.226 ; Lebon p. 379) à caractère individuel.... Lire la Suite →
Le règlement d’un POS ou d’un PLU peut-il légalement interdire la délivrance d’une autorisation de lotir ou d’un permis de construire un groupe de bâtiments ?
Le règlement d’un POS ou d’un PLU peut-il légalement interdire la délivrance d’une autorisation de lotir ou d’un permis de construire un groupe de bâtiments ? La Réponse est « non » L’interdiction de principe faite à un propriétaire de réaliser une opération d’ensemble – qu’elle prenne la forme d’un lotissement ou d’un groupe de bâtiment devant être couvert par un... Lire la Suite →
Le lotissement communal.
L’opération foncière « lotissement » est une opération commerciale par définition et essence réservée à l’initiative privée. Une commune ne saurait donc, en principe, lotir l’une de ses unités foncières. Toutefois, le « lotissement dit communal » est un instrument au service de l’intérêt public local. Il permet aux communes rurales menacées par la désertification ou aux communes touristiques... Lire la Suite →
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