L’action en réparation pour illégalité fautive suppose la preuve d’un préjudice direct et certain

 Par deux arrêtés du 23/05/2008, le Préfet de Haute-Marne a fixé, d’une part, la liste des animaux classés « nuisibles » dans le département et, d’autre part, les conditions de leur destruction.

L’Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) a obtenu, par un jugement du Tribunal administratif (TA), en date du 26/03/2009 et devenu définitif, l’annulation des deux arrêtés préfectoraux pour un certain nombre d’animaux.

Puis, l’ASPAS poursuit l’Etat en réparation des préjudices causés par l’exécution des arrêtés préfectoraux avant le prononcé de leur annulation par le TA.

Par un jugement du 27/09/2012, le TA rejette la demande de l’ASPAS.

Saisi en cassation le Conseil d’Etat rend, le 30 mars 2015, l’arrêt suivant :

     En 1er lieu :

Le TA n’a pas dénaturé les écritures de l’ASPAS « en estimant que celle-ci n’invoquait, outre la réparation d’un préjudice moral causé par les arrêtés illégaux du Préfet (…) que la réparation d’un préjudice matériel » ;

       En 2nd lieu :

Au visa de l’article L. 142-1 du Code de l’environnement[1], le Conseil d’Etat précise que l’illégalité fautive d’un arrêté ne saurait dispenser le requérant « de démontrer l’existence d’un préjudice direct et certain résultant, pour elle, de la faute commise » en l’occurrence par l’Etat.

Et le Conseil d’Etat de considérer que faute pour l’ASPAS d’établir la preuve « qu’un certain nombre de martres, putois, corneilles noires et corbeaux freux, pies bavardes, étourneaux sansonnets et pigeons ramiers auraient été détruits sur le fondement de l’arrêté préfectoral annulé », le TA a valablement rejeté l’action en réparation pour absence de lien entre le préjudice moral allégué et l’illégalité fautive entachant les arrêtés préfectoraux du 23/05/2008.

[1] – Art. L. 142-1 du C. envir. : « Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l’environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci.

     Toute association de protection de l’environnement agréée au titre de l’article L. 141-1 ainsi que les associations mentionnées à l’article L. 433-2 justifient d’un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l’environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l’agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément ».

CABINET DUCOURAU & AVOCATS

9 Rue Boudet 33000 Bordeaux. Tel : 05.56.01.69.80.
email : ducourau.avocat@orange.fr



Catégories :DROIT DE L'ENVIRONNEMENT, DROIT DE L'URBANISME

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