De l’obligation d’information du vendeur ICPE – art. L. 514-20 du Code environnement

A propose de l’arrêt Cass. 3èmeciv., 22/11/2018 : pourv. n° 17-26.209 : Bull. civ. L’art. L. 514-20 du Code de l’environnement prévoit que : « Lorsqu’une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur ; il l’informe également, pour autant qu’il les connaisse des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation. (…) À défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte de la pollution, l’acheteur a le choix … Continuer de lire De l’obligation d’information du vendeur ICPE – art. L. 514-20 du Code environnement

De l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 1er octobre 2015 (req. n° 374.338 ; publié au Lebon), énonce les deux hypothèses – l’une prétorienne, l’autre légale – pouvant conduire le juge administratif à n’annuler que partiellement un permis de construire, d’aménager ou de démolir : Première hypothèse : le projet est matériellement divisible À savoir : « les éléments d’un projet de construction ou d’aménagement auraient pu faire l’objet d’autorisations distinctes », or « la partie du projet affectée par ce vice est matériellement détachable du reste de ce projet » ; Seconde hypothèse : l’illégalité affectant une partie identifiable du permis – telle que l’implantation, les dimensions ou l’apparence … Continuer de lire De l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme

L’action en réparation pour illégalité fautive suppose la preuve d’un préjudice direct et certain

 Par deux arrêtés du 23/05/2008, le Préfet de Haute-Marne a fixé, d’une part, la liste des animaux classés « nuisibles » dans le département et, d’autre part, les conditions de leur destruction. L’Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) a obtenu, par un jugement du Tribunal administratif (TA), en date du 26/03/2009 et devenu définitif, l’annulation des deux arrêtés préfectoraux pour un certain nombre d’animaux. Puis, l’ASPAS poursuit l’Etat en réparation des préjudices causés par l’exécution des arrêtés préfectoraux avant le prononcé de leur annulation par le TA. Par un jugement du 27/09/2012, le TA rejette la demande de l’ASPAS. Saisi … Continuer de lire L’action en réparation pour illégalité fautive suppose la preuve d’un préjudice direct et certain