La convention PUP : alternative à la ZAC

Les zones d’aménagement concerté, dites « ZAC », ont été instituées par la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967. Ces zones sont un instrument d’aménagement d’initiative et d’intérêt publics : « Les ZAC sont les zones à l’intérieur desquelles une collectivité publique décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains (…) en vue de... Lire la Suite →

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A propos du groupe de bâtiments autorisé par un permis de construire (valant ou pas division) ou constituant un lotissement .

A l’origine d’un groupe de bâtiments il y a deux types d’autorisations d’urbanisme. Le groupe de bâtiments peut, d’une part, être autorisé par un permis de construire « global », valant ou pas division, obtenu par le ou les propriétaires de l’assiette foncière du programme et maître d’ouvrage du programme. Les bâtiments composant l’ensemble seront... Lire la Suite →

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A propos de la délivrance des autorisations d’urbanisme.

Tous les travaux visant l’édification d’une construction nouvelle, tout comme ceux devant être réalisés sur un bâtiment existant afin d’en modifier la morphologie ou la physionomie extérieure supposent, en principe, l’obtention d’une autorisation de la part de l’administration. Cette autorisation prendra la forme soit d’un « permis de construire », soit d’une « décision de... Lire la Suite →

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De l’emprise d’une opération de construction

Commentaire de l'Arrêt du Conseil d'Etat du 16/10/2015, Cnes de Bouhy et Dampierre-sous-Bouhy (req. n° 385.114, Lebon tables) Depuis la réforme du Code de l’urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007, une autorisation d’urbanisme peut valablement être délivrée sur une assise foncière composée de plusieurs unités foncières. Rappelons que la jurisprudence administrative définit l’« unité... Lire la Suite →

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De la caducité des POS au 1er janvier 2016

Selon l’article L. 174-1 du Code de l’urbanisme, dans sa version opposable depuis le 1er janvier 2016 : « Les POS qui n'ont pas été mis en forme de PLU, en application du Titre V du présent Livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles... Lire la Suite →

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Domaine public et copropriété

  Situation : Une commune projette d’acquérir un immeuble dont le 1er et le 2ème étages sont destinés à être revendus à des particuliers. Le rez-de-chaussée, quant à lui, est destiné à accueillir l’office du tourisme. Question : L’immeuble peut-il être géré en copropriété comme le souhaite la commune ? La jurisprudence a été amenée à se prononcer... Lire la Suite →

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Immeuble à restaurer L. 313-4 du Code de l’urbanisme et vente de « locaux » à usage d’habitation

Au vu de telles dispositions, la société marchand de biens propriétaire de l’immeuble à restaurer imagine le montage suivant : Division du bâtiment à restaurer en locaux d’habitation ; Vente des locaux à différents acquéreurs-particuliers ; Dans l’acte de vente, chaque acquéreur adhère à l’AFUL ; AFUL devant assurer et assumer la maîtrise d’ouvrage de l’opération de re

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Archéologie préventive (prescription d’un diagnostic) et autorisations d’urbanisme

Problématique : Le Préfet de Région est le gardien du patrimoine archéologique. Afin d’en garantir « la détection, la conservation ou la sauvegarde » (art. L. 521-1 C. patrimoine), le Préfet se voit reconnaître le pouvoir de s’immiscer dans la procédure d’instruction des autorisations d’urbanisme. Et pour cause, c’est à l’occasion de réalisation de travaux sur et sous... Lire la Suite →

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Ensemble immobilier et domanialité publique

Commentaire suite à l'arrêt du Conseil d'Etat : CE, 19/11/2014, Régie municipale « Espaces Cauterets » : req. n° 366.276 1°/ L’article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) donne du « domaine public » la définition légale suivante : Le domaine public d’une personne publique « est constitué des biens lui appartenant qui sont soit  ... Lire la Suite →

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