De l’impact de l’irrégularité d’une déclaration d’intention d’aliéner sur la préemption

Dans son Guide du droit de préemption urbain, le Ministère chargé de l’urbanisme en 1991 identifiait les motifs susceptibles de fonder l’irrecevabilité de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et de reporter le point de départ du délai de décision du titulaire du droit de préemption urbain (DPU).

Tel est le cas, de l’incertitude affectant l’identification du propriétaire du bien ; la non-signature de la DIA par l’ensemble des propriétaires du bien ; la mention d’un prix type « acte en mains » ne permettant pas de connaître le prix exact du bien ; ou encore, l’absence de renseignements à la rubrique « droits réels ou personnels grevant les biens ».

Dans les années 90, l’administration estimait que la décision de préemption fondée sur une DIA irrégulière était, en soi, illégale. La jurisprudence administrative des années 2000 retient, quant à elle, une toute autre analyse.

Si « la DIA incomplète ou entachée d’une erreur substantielle portant sur la consistance du bien objet de la vente, son prix ou les conditions de son aliénation » ouvre :

  • au titulaire du DPU le pouvoir de proroger le délai de 2 mois de l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme « par une demande de précisions complémentaires» ;
  • au titulaire du DPU, au vendeur ou à l’acquéreur le cas échéant évincé, le droit de saisir le juge judiciaire d’une action en appréciation de la validité de la vente résultant d’une décision de renonciation / acceptation de préemption au vu des indications d’une DIA irrégulière.

Par contre, le Conseil d’Etat considère que « la circonstance que la DIA serait [incomplète ou entachée d’une erreur substantielle portant sur la consistance du bien objet de la vente, son prix ou les conditions de son aliénation] est (…) sans incidence sur la légalité de la décision de préemption prise à la suite de cette déclaration » (v. CE, 12/02/2014, Sté Ham Investissement : req. n° 361.741 ; tables du Lebon).

Dit autrement, l’irrégularité inhérente à une DIA n’a pas pour effet de contaminer d’illégalité la décision prise par le titulaire du DPU. La vente ou la préemption peut néanmoins être invalidée par le juge judiciaire.

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
9 Rue Boudet 33000 Bordeaux.
Rendez-Vous au 05.56.01.69.80.
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Catégories :COLLECTIVITÉS PUBLIQUES, DROIT DE L'URBANISME, DROIT DE PREEMPTION URBAIN

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