Dans son Guide du droit de préemption urbain, le Ministère chargé de l’urbanisme en 1991 identifiait les motifs susceptibles de fonder l’irrecevabilité de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et de reporter le point de départ du délai de décision du titulaire du droit de préemption urbain (DPU). Tel est le cas, de l’incertitude affectant l’identification... Lire la Suite →
De l’irréversibilité de la renonciation à préempter.
Dans un arrêt du 12 novembre 2009, Sté Comilux (req. n° 327.451), le Conseil d’Etat dégage, de la combinaison des articles L. 213-2 et R. 213-8 du Code de l’urbanisme, le principe suivant : Puisque ces dispositions « visent notamment à garantir que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l’objet... Lire la Suite →
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