(Cass. 3ème civ., 25/01/2018 : pourv. n° 16-25.138) Lorsqu’un périmètre de préemption couvre tout ou partie des zones urbaines « U » ou à urbaniser d’un PLU « AU », tout ou partie d’un PSMV d’un secteur sauvegardé ou encore le ou les périmètres délimités par une Carte communale devant accueillir un équipement ou une opération d’aménagement donné(e) (v.... Lire la Suite →
Les limites du droit de préemption « commercial » et du recyclage des outils juridiques
La loi n° 2005-882, en faveur des PME, dite loi Dutreil et son décret d’application n° 2007-1827 du 26/12/2007 – dont les dispositions sont codifiées, respectivement, sous les articles L. 214-1 et s. et R. 214-1 et s. du Code de l’urbanisme –, ont instauré, à côté du droit de préemption urbain, le droit de... Lire la Suite →
De l’impact de l’irrégularité d’une déclaration d’intention d’aliéner sur la préemption
Dans son Guide du droit de préemption urbain, le Ministère chargé de l’urbanisme en 1991 identifiait les motifs susceptibles de fonder l’irrecevabilité de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et de reporter le point de départ du délai de décision du titulaire du droit de préemption urbain (DPU). Tel est le cas, de l’incertitude affectant l’identification... Lire la Suite →
Droit de préemption urbain (DPU) et adjudication : volontaire ou forcée
Synthèse Droit de préemption urbain (DPU) et adjudication : volontaire ou forcée Adjudication volontaire (L. 213-1, al. 1er, Code urba.) Puisque toute aliénation à titre onéreux « sous quelque forme que ce soit » d’un bien compris dans un périmètre de DPU doit donner lieu à la purge du droit de préemption, les adjudications volontaires supposent qu’une DIA soit transmise... Lire la Suite →
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