Droit de préemption urbain (DPU) et adjudication : volontaire ou forcée

Synthèse Droit de préemption urbain (DPU) et adjudication : volontaire ou forcée

  1. Adjudication volontaire
    (L. 213-1, al. 1er, Code urba.)

Puisque toute aliénation à titre onéreux « sous quelque forme que ce soit » d’un bien compris dans un périmètre de DPU doit donner lieu à la purge du droit de préemption, les adjudications volontaires supposent qu’une DIA soit transmise au titulaire du DPU 2 mois avant la date de la vente aux enchères.
Et ce, sous peine d’une action en nullité L. 213-2 Code urba.

2. Adjudication forcée dans le cadre d’une procédure judiciaire
(L. 213-1, al. 6 – R. 213-14 :
« toute vente par adjudication d’un bien soumis au DPU lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire ») 

L’art. R. 213-15 décrit la procédure de purge du DPU :

  • DIA indiquant la date et modalités de la vente par adjudication est transmise au titulaire DPU par le greffier de la juridiction ou par le Notaire chargé de procéder à la vente ;
  • Cette DIA doit être adressée au maire « 30 jours au moins avant la date fixée pour la vente» par adjudication, par « lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique » (v. art. 5-I ord. n° 2005-1516 du 8/12/2005)

  La vente par adjudication se déroule

  • Dans les 30 jours de l’adjudication le titulaire DPU informe le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à l’adjudicataire au prix de la dernière enchère

Si une surenchère intervient dans les 10 jours suivant l’adjudication :

  • Le greffier informe le titulaire DPU de cette surenchère ;
  • Le délai de 30 jours imparti au titulaire du DPU, à compter de l’adjudication, pour se prononcer est interrompu ;
  • Le délai de 30 jours recommence à courir à compter de la date de la surenchère.

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
9 Rue Boudet 33000 Bordeaux.
Rendez-Vous au 05.56.01.69.80.
email : ducourau.avocat@orange.fr



Catégories :COLLECTIVITÉS PUBLIQUES, DROIT DE L'URBANISME, DROIT DE PREEMPTION URBAIN

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