A propose de la Cour de Cass. crim. 24/10/2017 Les Faits du pourvoi engagé près la Cour de cassation, sont assez simples. Monsieur O. est propriétaire d’une parcelle de terre classée par le POS en zone agricole, ne pouvant tolérer que les « bâtiments et équipements techniques d’exploitation agricole ». Il a divisé son bien en divers lots... Lire la Suite →
Du recours abusif contre un permis de construire (A propos de l’avant-projet de loi « stratégie logement »)
Le Gouvernent a présenté sa Stratégie logement axée autour de trois piliers : « Construire plus, mieux et moins cher ; Répondre aux besoins de chacun et enfin, Améliorer le cadre de vie ». Parmi les mesures du « Construire plus, mieux et moins cher », figure le « stop aux recours abusifs ». Le Gouvernement souhaite renforcer les moyens de lutte contre... Lire la Suite →
Zones humides : définition et identification
La défiance environnementale contre les opérations d’aménagement et autres promotions immobilières est dans l’air du temps. Qu’il s’agisse de l’administration – DDTM – ou des associations de protection de l’environnement, il est une thématique brandie avec vigueur : celle de la préservation et conservation des « zones humides » existantes. Seulement, pour qu’une Déclaration ou Autorisation IOTA (installations,... Lire la Suite →
Régime d’interdiction de raccordement aux réseaux publics (art. L. 111-12 du Code de l’urbanisme)
1°/ Afin de dissuader les fraudeurs, le législateur de 1976 pose le principe selon lequel les bâtiments édifiés sans l’autorisation idoine ne peuvent pas – ne doivent pas – être raccordés aux réseaux publics. L’article L. 111-12 du Code de l’urbanisme – héritier de l’ancien article L. 111-6 – affirme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis... Lire la Suite →
De la location saisonnière d’une résidence principale.
(Rép. min. Q. n° 21.135, JO Sénat du 11/05/2017) Le Sénateur Robert NAVARRO interpelle le Ministère chargé du logement à propos du calcul de la période autorisée – par l’article 51 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, pour une République numérique (codifié sous le II de l’art. L. 324-2-1 du Code du... Lire la Suite →
De l’obligation d’entretenir sa propriété non-bâtie
La publication de la Réponse ministérielle Q. n° 19.303 (JO du Sénat du 2/03/2017), est l’occasion de revenir sur l’obligation faite aux propriétaires d’entretenir la partie non-bâtie de leur bien, au nom de la sécurité publique, de l’environnement ou de l’harmonie des espaces urbains et ruraux. Il est évident que le laisser-aller d’un propriétaire –... Lire la Suite →
Les « dents creuses » en zone rurale : une fatalité ?
La loi ALUR du 24 mars 2014 fait de la lutte contre l’étalement urbain ou « périurbanisation », l’un de ses chevaux de bataille. Le législateur réaffirme et conforte l’inconstructibilité de principe des zones classées agricoles « A » et naturelles et forestières « N ». Le « pastillage » sur ces zones A et N de secteurs constructibles, aptes à accueillir des bâtiments autres qu’agricoles ou d’équipement public, n’est désormais plus une possibilité offerte aux autorités en charge de l’élaboration du PLU, mais une exception.
Copropriétés nouvelles et gestion des places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées (bis)
Décret n° 2017-688 du 28/04/2017, relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés, JO du 30/04/2017 Comme nous l’exposons dans notre Note publiée le 6/12/2016 sur le blog urbanisme, par l’effet du « pack » ordonnance n° 2014-1090 du 26/09/2014 et décret n° 2016-1515 du 8/11/2016, le Règlement de copropriété des bâtiments de logements collectifs (copropriétés verticales) et des groupes de maisons individuelles (copropriétés horizontales) – dont la demande de permis de construire a été déposée ou transmise par LRAR en Mairie à compter du 1er janvier 2015 (v. art. 18 de l’ordonnance du 26/09/2014 et art. 7 du décret du 28/04/2017) – doit prévoir « qu’une partie des places de stationnement adaptées (…) est incluse dans les parties communes ».
L’article 1583 du Code civil sur la formation de la « vente » est opposable aux Communes
A propose de l'arrêt du Conseil d'Etat du 15/03/2017, Sté Bowling du Hainaut : req. n° 393.407) 1°/ Faits en présence : En 2006, la SARL B. se rapproche de la Commune de Saint-A. Elle offre de lui acquérir les parcelles cadastrées section AJ n° 331, 278 et 363, comprises dans son domaine privé, pour un... Lire la Suite →
Le temps joue en faveur … des « fraudeurs » (Cass. crim., 31/01/2017 pourv. n° 16-82.945)
Les faits à l’origine du contentieux soumis à la chambre criminelle de la Cour de cassation, sont simples : Pour avoir édifié son bâtiment d’habitation – d’une surface de plancher de 40 m2 – en zone naturelle « N » inconstructible et sans permis de construire, Monsieur X. est déclaré coupable et condamné à remettre en état les... Lire la Suite →
L’occupation et l’utilisation du sol naturel ou agricole en cinq Réponses ministérielles (JO Sénat du 23/03/2017)
Le Sénateur Jean-Louis Masson est l’un des grands contributeurs des questions au Gouvernement, tout particulièrement en matière immobilière. Cinq d’entre elles – posées entre 2015 et 2016 – ont (enfin) reçu réponse. Cinq réponses publiées au JO du Sénat du 23 mars 2017, relatives à l’utilisation et à l’occupation des sols en espace naturel, voire... Lire la Suite →
Impact de l’annulation du PLU sur le périmètre des lotissements autorisés
L’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme, dans sa version opposable depuis janvier 2012, affirme que « le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement des dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant » la date de non-opposition à la déclaration préalable de division, ou... Lire la Suite →
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