Le temps joue en faveur … des « fraudeurs » (Cass. crim., 31/01/2017 pourv. n° 16-82.945)

Les faits à l’origine du contentieux soumis à la chambre criminelle de la Cour de cassation, sont simples :

Pour avoir édifié son bâtiment d’habitation – d’une surface de plancher de 40 m2 – en zone naturelle « N » inconstructible et sans permis de construire, Monsieur X. est déclaré coupable et condamné à remettre en état les lieux « par la démolition de la construction à usage d’habitation, dans le délai d’un an, et passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ».

Monsieur X. a formé pourvoi contre l’arrêt de la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Montpellier, sur le moyen unique suivant :

En le condamnant à démolir la construction édifiée sur son terrain « sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette mesure ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale à son domicile, dès lors qu’elle visait la maison d’habitation dans laquelle il vivait avec sa femme et ses deux enfants, et que la famille ne disposait pas d’un autre lieu de résidence, la Cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision ».

Au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 593 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle rappelle qu’en matière d’urbanisme tout jugement ou arrêt doit répondre « en fonction des impératifs d’intérêt général poursuivis par cette législation, aux chefs péremptoires des conclusions des parties, selon lesquels une mesure de remise en état porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale ».

Sachant que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ».

La Cour de cassation confirme que les délits de construction en violation des dispositions du PLU (art. L. 610-1 du Code de l’urbanisme) et d’édification d’une construction nouvelle sans avoir obtenu au préalable un permis de construire sont indéniablement « constitués en tous leurs éléments ».

Mais relève pas moins que – faute d’avoir répondu aux conclusions du prévenu selon lesquelles une démolition porterait « une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et à son domicile » – « la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » …

La Cassation de l’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier est donc « encourue » …

Moralité :

Pour que les délits de l’article L. 610-1 (violation du PLU) et de l’article L. 480-4 (construction sans autorisation d’urbanisme ou en violation de cette dernière) aient un sens et qu’ils servent de garde-fou à tous ceux qui n’ont cure de la Réglementation d’urbanisme, l’interruption des travaux doit être ordonnée dans les meilleurs délais.

Dans tous les cas, avant que le bâtiment irrégulier ne puisse être occupé et utilisé conformément à sa destination

L’article L. 480-2 du Code de l’urbanisme, décrit les deux régimes d’interruption des travaux liés à une procédure pénale d’urbanisme :

  • D’une part, « l’interruption judiciaire des travaux» :

Elle peut être ordonnée par le juge d’instruction saisi des poursuites, ou par le Tribunal correctionnel :

Soit d’office ;

Soit  sur réquisition du Ministère public « agissant à la requête du Maire, du fonctionnaire compétent » ou de l’une des « associations agréées de protection de l’environnement » au sens de l’article L. 141-1 du Code de l’environnement.

Sachant que « l’autorité judiciaire statue après avoir entendu le bénéficiaire des travaux ou l’avoir dûment convoqué à comparaître dans les 48 heures. La décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours » ;

  • D’autre part, « l’interruption administrative des travaux» :

En premier lieu, l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme contraint le Maire qui a connaissance d’une infraction relevant des articles L. 480-4 et L. 610-1 à « en faire dresser procès-verbal », à transmettre « sans délai au Ministère public ».

Une fois le procès-verbal d’infraction dressé, le Maire peut « si l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée [v. supra], ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux », à transmettre « sans délai au Ministère public ». 

Le Préfet peut se substituer au Maire défaillant, « après une mise en demeure adressée à celui-ci et restée sans résultat à l’expiration d’un délai de 24 heures ».

En second lieu, l’article L. 480-2 prévoit que :

« Dans le cas de constructions sans permis de construire (…) ou de constructions (…) poursuivi(e)s malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire (…), le Maire prescrira par arrêté l’interruption des travaux ainsi que, le cas échéant, l’exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens ; copie de l’arrêté du maire est transmise sans délai au Ministère public ».

En cas de défaillance du Maire « et après une mise en demeure adressée à celui-ci et restée sans résultat à l’expiration d’un délai de 24 heures, le [Préfet] prescrira ces mesures et l’interruption des travaux par un arrêté dont copie sera transmise sans délai au Ministère public ».

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Rendez-Vous au 05.56.01.69.80.
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Catégories :DROIT DE L'URBANISME

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