Les faits à l’origine du contentieux soumis à la chambre criminelle de la Cour de cassation, sont simples : Pour avoir édifié son bâtiment d’habitation – d’une surface de plancher de 40 m2 – en zone naturelle « N » inconstructible et sans permis de construire, Monsieur X. est déclaré coupable et condamné à remettre en état les... Lire la Suite →